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que celle-ci eût connaissance des sommes qui devaient y 
rentrer, et qu’elle reçût à cet effet l’assignation requise de ses 
supérieurs, les fiscaux devaient dans chaque cas informer la 
chambre des comptes des sommes à rentrer, en remettant 
l’accord, la sentence ou tout autre acte d’où découlait le paye¬ 
ment, avec un calcul exact du montant, afin que l’assignation 
pour recevoir ces payements pût assitôt parvenir à la caisse L 
Et, dès que le payement était fait, la caisse devait remettre aux 
fiscaux un double de la quittance donnée à la partie, afin que 
ces fonctionnaires fussent informés de la satisfaction de celle-ci 
et qu’ils cessassent toute poursuite ou exécution ultérieure. 
A la fin de chaque mois, les fiscaux devaient remettre à la 
chambre des comptes un état des sommes qui eussent dû 
rentrer pendant le mois, de celles qui étaient rentrées effecti¬ 
vement selon les quittances qui leur avaient été remises par 
la caisse, et enfin de celles qui restaient encore dues. 
Les officiers fiscaux étaient chargés de payer directement les 
dénonciateurs lorsque ceux-ci voulaient rester inconnus. A cet 
effet, ils s’adressaient pour l’assignation de la somme convenue 
au chef auquel était subordonnée la caisse qui devait payer, et 
se faisaient donner un mandat qu’ils touchaient sous leur 
quittance à la caisse, et qu’ils remettaient au dénonciateur 
contre reçu. Celui-ci était déposé, cacheté, dans la régistrature 
avec annotation, au revers, de la nature de la dénonciation. 
Si le dénonciateur ne voulait pas tenir son nom secret, les 
fiscaux se bornaient à donner à la chambre des comptes une 
déclaration d’office pour légitimation, déclaration dont ils 
remettaient une copie au dénonciateur, au moyen de laquelle 
celui-ci s’adressait à la caisse chargée de l’opération pour en 
toucher l’import sur sa quittance. 
1 Voir des exemplaires, Registres de-la chambre des comptes, n° 627. 
