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tionnée par la législation i, avait mis les procureurs généraux en 
possession du droit de poursuivre les crimes surannés, ou bien 
dissimulés ou négligés par trop grande nonchalance de l’officier 
du lieu. Alors, ils pouvaient citer les délinquants devant les 
conseils de justice à charge pour ceux-ci de les renvoyer à la 
connaissance des lois subalternes si elles le requéraient. 
Lorsque la négligence des justiciers était évidente, les fiscaux 
ne se contentaient pas d’agir à leur place, mais encore aux frais 
du seigneur qui avait nommé ces officiers 2 e t, de plus, 
ils faisaient punir l’officier négligent selon les circonstances 3. 
Voilà donc comment les procureurs généraux furent insen¬ 
siblement portés à prendre, avec la défense des intérêts privés 
du souverain, la défense des intérêts généraux de l’Etat et des 
intérêts privés de la société. Ils confondirent dans leurs attri¬ 
butions des objets qui émanaient du même principe; ils sauve¬ 
gardaient les droits du souverain en assurant la répression des 
crimes; ils agissaient dans son intérêt en agissant dans un 
intérêt général. Et puis, les amendes, qui formaient alors une 
portion considérable des peines, étaient l’une des branches des 
revenus royaux, et les procureurs étaient chargés du recouvre¬ 
ment de ces amendes; ils étaient donc naturellement portés à 
ne point négliger cette source de revenus 
Comme on le voit, les fiscaux ne furent d’abord investis, en 
matière criminelle, que d’une compétence assez mal définie, 
certaine cependant, et qui, dès le XVI e siècle, devint ordinaire 
et commune. Leurs fonctions ont été plutôt créées par la pra¬ 
tique que définies par la législation. L’esprit des lettres 
patentes et des instructions qui leur étaient données est très 
vague. On y trouve un droit de surveillance générale sur 
l’administration de la justice. Cette intention, peu explicite, il 
est vrai, s’y décèle cependant; on sent qu’elle est au fond de la 
1 Ordonnance de 1531, art. 6; Placards de Flandre } 1.1, p. 274; règle¬ 
ment de 1603, ch. II, art. I, 
2 Ms. de Wavrans sur le droit criminel. 
5 Ordonnance du 16 juillet 1553. 
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