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législation. Mais soit que le principe ne se présentât pas d’une 
manière nette aux yeux du législateur, soit qu’on craignît de 
ressusciter l’opposition qui avait généralement accueilli l’insti¬ 
tution, les fonctions des fiscaux ne sont point indiquées avec 
précision et demeurent toujours embarrassées et confuses. 
En résumé, nous pouvons dire cependant que, dès le 
XVI e siècle, la compétence des fiscaux, en matière criminelle, 
comprenait deux branches principales : le ressort et la première 
instance. 
1° Le ressort : les fiscaux avaient la connaissance en appel 
des sentences rendues par les tribunaux inférieurs. Ici, toute¬ 
fois, le devoir qui incombait au procureur général-était peu 
précis; il pouvait prendre fait et cause pour la partie publique t 
qui avait fait les premières poursuites, mais cette fonction 
n’était pas obligée, et le procureur général aurait pu se 
dispenser de figurer au procès; il aurait pu se joindre à 
l’accusé ou prendre des conclusions de chacune des parties, si 
bon lui eût semblé. Ordinairement il se joignait à la partie 
publique, mais c’était pour des motifs de conviction person¬ 
nelle et non par aucun devoir 
2° La première instance : la compétence des fiscaux en 
première instance était déterminée, tantôt par la qualité du 
délinquant, tantôt par la nature de l’infraction, tantôt par le 
lieu où elle avait été commise, tantôt par le laps de temps 
écoulé depuis le moment de sa perpétration sans que l’auteur 
eût été poursuivi, tantôt même, et surtout, par l’activité plus 
ou moins grande des fiscaux eux-mêmes. 
a) En raison de la qualité du délinquant, les fiscaux connais¬ 
saient, à l’exclusion des justiciers subalternes, des crimes 
commis par les nobles; des crimes et délits commis par les 
officiers de justice dans l’exercice de leurs fonctions; des 
crimes et des délits commis par les conseillers, les avocats, 
1 L’appel était soutenu par l’officier qui avait intenté l’action en pre¬ 
mière instance. 
2 Meyer, Institutions judiciaires, t. III, p. 255. 
