( 106 ) 
les procureurs, les huissiers et les autres suppôts du conseil, 
leurs femmes, leurs enfants, leurs domestiques. 
b) En raison de la nature de l'infraction , ils connaissaient 
des crimes de lèse-majesté et de tous les cas royaux ou réservés : 
sédition, fausse monnaie; usage de faux poids et fausses 
mesures; assemblées illicites; violences armées; des violences 
aux clercs, aux moines, et aux autres personnes placées sous 
la garde du souverain; de l’incendie, de l’assassinat, de 
l’usure, du duel, du port d’armes prohibées, de l’adultère, 
des banqueroutes frauduleuses, etc. Les fiscaux connaissaient 
aussi, en concurrence avec les officiaux, des crimes dits mixti 
fori, tels que ceux de lèse-majesté divine, la violation de la 
juridiction et de l’immunité ecclésiastiques; les violences à 
un clerc ; le concubinage notoire et l’incontinence des 
moines, etc. A l’égard de quelques-unes de ces infractions, 
il y avait lieu à prévention. Les fiscaux avaient aussi, dans cer¬ 
tains cas, action sur les simples tonsurés, quand, par exemple, 
ils avaient commis des crimes énormes tels que la désobéis¬ 
sance aux ordres du prince, l’homicide prémédité, le rapt, 
l’incendie, etc. L 
c) En raison du lieu ou l’in fraction avait été commise, ils con¬ 
naissaient des crimes commis sur les voies publiques, dans les 
prisons, les cimetières, les établissements publics. 
d> En raison du temps qui s’était écoulé depuis la perpétration 
de l’infraction, ils connaissaient des crimes surannés, c’est-à- 
dire des infractions que les officiers territoriaux, par faveur, 
dissimulation ou négligence, n’avaient pas poursuivi dans 
l’année. 
e) En raison de l’activité qu’ils déployaient, les fiscaux connais¬ 
saient des infractions commises par les vagabonds et les non- 
domiciliés saisis par prévention à l’égard des justiciers subal¬ 
ternes; et ils connurent peu à peu de toutes les infractions 
passibles d’une peine corporelle dont ils avaient commencé à 
poursuivre les auteurs avant les officiers territoriaux. La pra- 
1 Concordat de 1542, art. 8 (Placards de Brabant, t. II, liv. I, ch. VIII). 
