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tique, en effet, avait fini par attribuer aux officiers fiscaux un 
droit de prévention général indispensable pour contre-balancer 
l’incurie et la négligence des justiciers seigneuriaux. 
Enfin, ajoutons que les fiscaux du conseil de Brabant étaient 
chargés de faire réprimer les infractions à la Bulle d'or, dont le 
conseil avait été établi le gardien; et que ceux du conseil de 
Malines pouvaient seuls agir contre les princes du sang, les 
chevaliers de la Toison d’or et les officiers de l’ordre, les 
ambassadeurs et les autres étrangers reçus à la cour. 
§ 4. — Rôle des fiscaux dans Vinstruction des procès. 
Les règles de la procédure à observer par les officiers fiscaux 
dans l’instruction des causes criminelles étaient déterminées 
par les styles des conseils, rédigés par écrit et homologués 
sous les règnes de Charles-Quint, de Philippe II et des archi¬ 
ducs. En général, tous les styles établissaient la procédure sur 
les mêmes bases. Cette affinité s’explique par l’identité de leur 
origine et par la ressemblance qui résultait de la nature des 
choses, de l’essence et du but de leur institution. Le duc d’Albe 
avait fait publier, le 9 juillet 1570, avec l’édit criminel du 5 du 
même mois, un style général dressé, disait-il, au plus près du 
droit écrit, pour l’instruction des affaires criminelles. Une 
législation uniforme devait ainsi régir ces matières dans toute 
l’étendue des Pays-Bas, et resserrer le lien par lequel était le 
tout réduit et subject en un L Toutefois, cette nouvelle législa¬ 
tion n’était applicable qu’aux justiciers subalternes; cependant 
on retrouve dans les styles provinciaux plusieurs dispositions 
de l’ordonnance de 1570. 
Sans vouloir rapporter en détail la marche à suivre prescrite 
aux officiers fiscaux par chacun de ces styles, nous nous bor¬ 
nerons à rappeler la procédure suivie au conseil de Flandre, 
qui était la plus ancienne cour, et dont le style a dû servir en 
1 Édit criminel du 9 juillet 1570, art. 74. 
