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» dites informations L Le criminel y répond articulation par 
» articulation 2 devant commissaire et adjoint à l’intervention 
» de l’office fiscal seul 3. Si le criminel nie le fait, la cause est 
» réglée à charge et à descharge par le juge. Alors, l’acteur 
» ou l’office forme son écrit d’intendit 4, hors lesdites informa- 
» tions, et l’écrit d’interrogatoire sur lequel les témoins sont 
» ouis et récollés par devant commissaire et adjoint 3. Après 
» cela, l’office sert son écrit d’applicat 6 de preuve à charge 
» avec lequel il exhibe son écrit d’interrogatoire et son écrit 
» d’intendit ou étiquet, sur lesquels les témoins sont ouis en y 
>' marginant les noms des témoins, et il fait emploi, par ledit 
» applicat (sans exhibition), des réponses du prévenu et de l’en- 
» quette. Nota que le criminel doit être insinué de toutes les 
» prifixions des jours que l’on entend les témoins. Alors l’office 
» fait insinuer au criminel son écrit d’applicat, qui n’est qu’un 
» inventaire, avec l’interrogatoire. Nota, ce doit être l’écrit de 
» faits et articles formé hors des informations dans les réponses 
» et fétiquet avec les noms des témoins sans plus 1 2 * 4 5 * 7 , ne fut qu’il 
1 II résulte de ce texte que l'interrogatoire proprement dit faisait partie 
de l’instruction définitive. Il n’avait lieu, en effet, qu’après l’exécution 
du décret qui lui-même devait être précédé de l’instruction préparatoire. 
Il s’agissait, en effet, d’extraire du cahier d’informations les points sus¬ 
ceptibles de servir de base aux réponses qu’on voulait obtenir de l’accusé. 
2 Chacune des questions devait être conçue le plus clairement possible 
et ne devait pas contenir plus d’un fait spécial. 
5 Ce qui dominait cette phase de la procédure, c’était le secret le plus 
absolu. 
4 C’était un état ou mémoire des productions tant en fait de titres et 
documents qu’en fait de témoins à entendre, ainsi que les faits sur les¬ 
quels ceux-ci devaient être interrogés. 
5 Le recollement était la représentation faite aux témoins, entendus 
dans l’information préparatoire, de leurs dépositions, avec injonction de 
déclarer sous serment s’ils avaient dit la vérité et s’ils persistaient. 
G C’était l’inventaire des productions de titres servant à vérifier les 
allégations produites dans le procès. 
7 On ne communiquait point à l’accusé les dépositions des témoins, 
mais simplement leurs noms ainsi que les faits sur lesquels ils avaient 
déposé. 
