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» y aurait preuve littérale en quel cas on doit aussi insinuer 
» des copies des pièces servant à preuve à charge. Le commîs- 
» saire demande alors au criminel, après lui avoir prélu les 
» noms des témoins s’il veut faire preuve à descharges et s’il 
« peut reprocher les témoins L S’il demande conseil, le com- 
» missaire en fait rapport, et on lui nomme alors un avocat et 
» procureur ex officio; alors ledit avocat et procureur ont accès 
» audit criminel et délibèrent de quelle façon ils feront leur 
» preuve à décharge pour laquelle le juge préfige un tems com- 
» pètent et péremptoire. L’office intervient dans la preuve à 
» décharge, mais non pas le procureur ni l’avocat. Après, l’on 
» sert de part et d’autre des écrits de reproches et de salva- 
» tions 2 et ainsi la cause est conclue en droit 3. 
» L’avocat fiscal , 
(signé) » Servaes. » 
Le procureur général, de son côté, s’exprimait comme il suit: 
« Il est d’un usage constant, fondé dans plusieurs décrets par- 
» ticuliers, et dans les instructions de ce conseil, que le fiscal 
» ou procureur général, dont ici les fonctions sont les mêmes, 
» et qui agissent en tout par prévention, soient présents non 
» seulement dans la lecture des procès criminels que l’un ou 
» l’autre d’eux a intentés, mais aussi d’assister dans les opinions 
» et d’opiner consultativement après le rapporteur. L’article 22 4 
» de l’ordonnance criminelle de 1570 ne s’observe pas ici, mais 
1 C’était à la fin de l’instruction seulement que l’accusé pouvait pro¬ 
duire ses moyens de défense ; il est vrai que le magistrat informait tant 
à charge qu’à décharge, mais le fond de la procédure n’était connu de 
l’accusé qu’au moment de la confrontation. 
2 C’étaient les arguments que l’office fiscal produisait pour infirmer 
les reproches. 
3 Archives de l’Office fiscal, carton 546. 
4 « Que le juge devant que encommencer l’enqueste fera faire unq acte 
et le mettre au procès, par lequel il préfigera terme comun aux parties 
endeans lequel chascun des parties puisse prouver partesmoins ou escrip- 
tures ce que bon luy semblera. » 
