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)) après la régulative à charge et à décharge, l’officier public 
» fait sa preuve à charge, laquelle, finie, on fait insinuer à 
» l’accusé l’écrit d’applicat de l’office (voir page 109, note 6) 
j) avec les copies des étiquets ou directoires (voir page 109, 
» note 4) sur lesquels on a produit les témoins à charge; un 
» temps moral en après, le conseiller commissaire tient un 
» procès-verbal en présence de l’accusé, dans lequel, sur 
)) directoire de l’officier acteur, il lui demande s’il a quelques 
» reproches à faire contre les témoins à charge que le commis- 
» saire nomme l’un après l’autre. S’il répond que non, on en 
» tient note; s’il dit que oui, le commissaire l’interpelle, le 
» tout en présence de l’officier, à les individuer, et on tient 
» acte de ce qu’il dit. Le commissaire lui demande, en après, 
» dans le même procès-verbal, s’il a examiné l’applicat de 
» l’office, s’il a quelques faits à y opposer à sa décharge, s’il 
» en prétend faire preuve et, en cas que oui, quels sont les 
» témoins qu’il désire de faire entendre; si l’accusé répond 
» négativement, on en tient note, on conclut la cause et on 
» juge. Si, au contraire, il dit que oui, le commissaire insère 
» dans des actes les moiens que l’accusé allègue et en fait 
» rapport en pleine chambre. Si le juge trouve que les moiens 
» de l’accusé sont irrélévans, il conclut encore la cause et on 
» y fait droit. Si, au contraire, on les trouve relevans, on 
)) ordonne à l’officier accusateur de faire la preuve à décharge 
» que l’accusé a demandée et si le juge pense que l’affaire est 
» assez grave ou intriguée pour exiger la défense par avocat et 
» procureur, il lui en dénomme conformément à l’ordonnance 
» criminelle de 1570 1, oui sur ce l’officier accusateur, qui en 
» ce cas présente d’abord un réquisitoire au commissaire 
1 II ressort de la jurisprudence des cours souveraines que, d’une part, 
le législateur laissait à la discrétion du juge, sur l’avis préalable des fis¬ 
caux, d’accorder ou de refuser le conseil à l’accusé, et que, d’autre part, 
le juge ne devait le permettre qu’avec une extrême réserve et seulement 
dans les causes importantes, quand il y avait beaucoup de procédures, 
quand l’accusation était mêlée d’un grand nombre de faits qui deman¬ 
daient une longue discussion. 
