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» pour qu’il soit ordonné à l’accusé de parfaire sa preuve à 
» décharge dans un terme péremptoire proportionné aux diffé- 
» rentes circonstances. La preuve à décharge achevée, la cause 
» s’instruit comme toutes autres par reproches et contredits, 
» salvations et solutions 1. 
» Le procureur général, 
(signé) » de Consmàecker. » 
§ o. — Rôle des officiers fiscaux dans la décision des procès. 
La procédure étant complètement terminée, le procureur 
général devait prendre ses conclusions définitives. Remontre 
très humblement le procureur général, telle était la formule 
par laquelle commençait la requête que cet officier présentait 
au conseil lorsqu’il plaidait pour les intérêts et les affaires des 
particuliers. Mais, lorsqu’il s’agissait d’une cause intéressant 
directement le souverain, le terme très humblement était 
supprimé, parce que le souverain, parlant par son procureur 
à son conseil, ne lui devait pas ce respect 2. 
La formule ordinaire était, pour la condamnation : je 
requiers pour le roi. Si les charges ne lui paraissaient pas 
suffisantes, le ministère public terminait ainsi : je n empêche 
pour le roi 1 2 3 4 . 
Dans tous les conseils, les procès criminels étaient jugés 
généralement par une seule chambre. Cette faculté ne fut tou¬ 
tefois donnée au conseil de Brabant que le 1 er juin 1742, et 
encore avec certaines restrictions. Entre autres, les fiscaux pou¬ 
vaient demander l’intervention de l’autre chambre lorsqu’ils le 
trouvaient nécessaire 4. Cette restriction, toutefois, ne tarda 
pas à inspirer certaines craintes au conseil privé. Il pouvait en 
effet arriver que, dans la décision à prendre, les fiscaux ne 
1 Archives du Conseil privé, carton 546. 
2 Ibidem, . carton 320. 
5 Ordonnance du 5 juillet 1570, art. 54; style du conseil de Namur, 
ch. 27. 
4 Consultes du conseil privé, reg. 478. 
