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fussent pas du même avis. Et puis, les criminels ou leurs 
parents, informés de cette réserve, pourraient importuner les 
fiscaux à l'effet d’obtenir que le procès fût examiné et décidé 
par les deux chambres. C’est pourquoi un décret du 
12 juin 1742 corrigea celui du 1 er juin, et laissa au conseil de 
Brabant lui-même, comme cela avait d’ailleurs lieu pour les 
autres conseils, le soin de faire décider les procès criminels 
par une seule chambre ou par les deux chambres réunies. 
En cas d'appel d'un conseil provincial au conseil souverain 
duquel il relevait, la cause se poursuivait devant ce tribunal 
par les officiers mêmes qui l’avaient intentée en premier ressort. 
Ordinairement, les fiscaux des conseils souverains ne recevaient 
ordre d’emprendre pour les fiscaux des conseils provinciaux 
que des affaires importantes qui intéressaient essentiellement 
le service du souverain. Toutefois, les fiscaux du grand conseil 
ne pouvaient refuser de prêter leur ministère dans les instantes 
d'appel des causes qui auraient été intentées, en vertu d'ordre 
ou d’autorisation du gouvernement, par les fiscaux des conseils 
provinciaux qui étaient de leur ressort, à moins qu’après avoir 
mûrement examiné la question ils ne trouvassent qu’elle n’était 
pas soutenable en justice L 
§6. — Rôle des officiers fiscaux dans l’exécution des sentences. 
C’était par les soins des officiers fiscaux qu’étaient exécutées 
les sentences rendues par les conseils de justice. Si la peine 
prononcée était l’amende, les fiscaux veillaient à son recouvre¬ 
ment par les moyens indiqués plus haut (§ 2). Si la peine était 
la prison, ils constataient son exécution par les visites qu’ils 
faisaient dans les maisons de détention (voir § 10). Quant à 
l’exécution de la peine capitale, elle devait avoir lieu dans les 
vingt-quatre heures du prononcé de la sentence. 
Il existait autrefois, en Brabant, relativement aux exécutions, 
un usage particulier à cette province. Lorsque, à la poursuite 
Décret du 17 novembre 1760 (Placards de Flandre, t. VI. p. 1780). 
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