( 118 ) 
§ 8. — Du rôle des officiers fiscaux à l'égard 
des perso fines sans défense. 
Les fiscaux eurent, dès leur origine, le droit de protéger les 
personnes sans défense qui réclamaient leur appui. Les per¬ 
sonnes censées dénuées de protection, les veuves, les orphelins, 
les mineurs, les pauvres, avaient le droit de plaider en première 
instance devant les conseils de justice. C’était une mesure que 
les dues de Bourgogne, en établissant ces cours, avaient prise 
dans l'intention de se concilier la faveur des habitants, attachés 
à leurs anciens usages et faciles à prévenir contre cette érection 
par des magistrats qui considéraient les autorités supérieures 
comme contraires à leurs vues d’agrandissement personnel. 
Cette règle, une fois établie sous les ducs de Bourgogne 1 2 , resta 
en vigueur sous leurs successeurs 
Le rôle des fiscaux dans les causes de cette nature était des 
plus importants. Ces officiers intervenaient dans la désignation 
des tuteurs pour les mineurs qui restaient sans parents et sans 
tuteurs testamentaires. Ils se faisaient représenter les inven¬ 
taires, examinaient de temps en temps les comptes des tuteurs 
et conservaient même sous leur garde spéciale et directe les 
objets de prix qu'un tuteur aurait pu détourner. Ils exigeaient 
du père ou de la mère qui convolait en secondes noces des 
garanties pour les enfants mineurs du premier lit. Ils admi¬ 
nistraient indirectement les biens en donnant aux mineurs des 
tuteurs assermentés, lorsqu'il ne se présentait pas de parents 
1 Au XIV e siècle, l’audience du comte était déjà un tribunal ouvert 
à tous les malheureux qui avaient à se plaindre des exactions et des 
malversations commises par les officiers du prince. — A. Mathieu, Le 
conseil de Flandre, p. 193. 
2 Si y avoyent aucuns nobles ou autres personnes puissantes audit 
pays qui opprimassent les Églises, femmes, vefves, pupilles, pauvres, 
laboureurs ou aultres personnes misérables, les dictz du conseil les 
feront appeler par devant eulx et pourvoiront les opprimez de tel remède 
qu’il appartiendra. — Article 33 de l’ordonnance de 1533. 
