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nels à composition, ils trafiquaient de ce droit dans leur 
intérêt personnel; ils connivaient avec le geôlier pour retenir 
les prisonniers afin de les rançonner plus longtemps; ils dis¬ 
posaient à leur profit des biens saisis ou annotés, et refusaient 
de les rendre quand les prévenus étaient acquittés, ou ne les 
lâchaient qu’après avoir ruiné les propriétaires par des chi¬ 
canes de toute espèce. 
Des mesures intelligentes furent prises, au XVI e siècle, pour 
empêcher de tels abus. L’ordonnance criminelle de 1370 
(art. 84) enjoignait aux juges subalternes d’envoyer quatre fois 
par an, à l’époque des quatre-temps, au tribunal immédia¬ 
tement supérieur, un rapport détaillé sur la situation des 
détenus. Ces rapports étaient réunis et remis aux officiers 
fiscaux pour les étudier et renseigner les conseils sur les abus 
dont ils auraient trouvé la trace, « pour y estre pourvus ». Les 
conseils, sur la réquisition des fiscaux, pouvaient, ou bien 
mander aux juges ou aux officiers en défaut « de faire justice 
» dans un certain temps préfix, et où ils seroyent négligens, de 
» les adjourner et calenger selon les circonstances du faict »; 
ou bien évoquer eux-mêmes les procès en souffrance et les 
vider aux frais des magistrats instructeurs. 
Ces moyens, toutefois, pouvaient ne pas être efficaces; ils 
laissaient toujours pour les officiers prévaricateurs la porte 
ouverte à l’arbitraire. C’est pourquoi l’ordonnance criminelle 
(art. 39 et 40) enjoignait aux fiscaux de se rendre eux-mêmes, 
une fois par mois, dans les prisons immédiatement dépen¬ 
dantes de leur ressort. Dans ces visites, ils devaient parler à 
chaque prisonnier, leur demander ce qu’ils trouveraient con¬ 
venir pour avancer leur procès. Ils devaient aussi constater si 
les prisons étaient en bon état, et les détenus bien gardés; s’ils 
avaient le nécessaire en paille et en vivres; s’ils n’étaient pas 
détenus illégalement ou pour des causes futiles; si les prisons 
n’étaient pas infectes ; enfin, si elles étaient bien « pour la 
» garde et non pour le supplice 1 ». 
1 Archives du Conseil privé, carton 762. 
