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du pays ou soumis à des juges réprouvés, tels que des inqui¬ 
siteurs, ou si l’on y avait prescrit des peines pécuniaires ou 
autres choses semblables, contraires aux mœurs et aux usages 
des provinces. Dans ce cas, la bulle devrait certainement être 
modifiée. Le conseil privé admit la manière de voir de roffice 
fiscal l. 
Le placet, pour ces bulles, s’accordait par un simple visa, 
dont voici la forme : le nonce du pape présentait la bulle au 
gouvernement; celui-ci la remettait au conseil privé pour y 
être examinée, et, si elle était trouvée purement dogmatique, 
elle était renvoyée au nonce par un secrétaire du conseil, qui 
lui déclarait qu’il pouvait la remettre aux évêques. En cas de 
doute sur la nature de la bulle, le conseil entendait les évêques 
et l’office fiscal avant de permettre qu’elle fût publiée -. 
Il y avait cependant une certaine catégorie de bulles qui 
n’étaient pas soumise aux fiscaux, parce qu’elles n’exigeaient ni 
placet, ni visa : c’étaient celles contenant des indulgences par¬ 
ticulières pour des églises, chapelles ou confréries; celles en 
matières matrimoniales dans les degrés défendus; celles con¬ 
cernant les dispenses d’âge pour être reçu dans les ordres; 
celles sur les rescrits de la pénitencerie, qui étaient envoyées, 
cachetées, à un confesseur, ou sur d’autres grâces spirituelles 
semblables que le pape accordait à des particuliers et qui 
n’intéressaient pas un tiers, qui ne devaient pas être publiées 
pour tenir force de loi et qui n’avaient pour objet ni les 
matières bénéficiais, ni litigieuses 3. 
Quant aux bulles ou brefs du pape destinés aux évêques, et 
qui devaient exiger l’émanation d’un mandement de leur part, 
celui-ci devait être remis aux fiscaux à l’effet d’être examiné 
et de recevoir l’approbation du gouvernement avant d’être 
publié 4. 
1 Registres du Conseil privé, dits registres verds, n° 2, fol. 296 v° et 
300 v°, aux Archives du royaume. 
2 Ibidem, n° 3, fol. 78 v°. 
5 Registres du Conseil privé, dits registres verds, n° 3, fol. 125 v°. 
4 Ibidem, n° 4, fol. 192. 
