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commerce scandaleux, le placard du 28 février 1652 chargea 
les officiers fiscaux d’en poursuivre les auteurs devant les con¬ 
seils et sièges royaux 1 2 . 
L’enregistrement des lettres patentes de concession ou de 
confirmation de noblesse fut aussi renseigné à l'attention des 
fiscaux; le placard du 23 mars 1658 leur ordonnait d’assurer 
l’exécution de l’ordonnance du 15 septembre 1643, qui prescri¬ 
vait de lever les lettres patentes dans le délai de six mois à 
dater du jour de leur concession, et de les enregistrer dans 
le temps fixé par leur teneur. 
Enfin, le décret du 7 février 1661 ordonnait aux fiscaux de 
réprimer les compositions que les officiers d’armes faisaient 
avec les personnes contre lesquelles ils avaient dirigé des pour¬ 
suites; et, à cet effet, le décret précité ordonnait aux officiers 
d’armes de remettre, de trois mois en trois mois, aux fiscaux, 
une liste des procès qu'ils avaient entamés pour contravention 
aux édits sur la matière, avec explication de l’état de chaque 
cause ou de la litispendance. L’officier d’armes, enfin, ne pou¬ 
vait se désister d’un procès en matière héraldique que de l’avis 
ou de la connaissance des conseillers fiscaux. 
Ces attributions des fiscaux en matière héraldique furent 
refondues dans l’édit de Marie-Thérèse du 11 décembre 1754, 
touchant les titres, marques de noblesse, etc. Les fiscaux con¬ 
servèrent ces attributions jusqu’à l'invasion française; toute¬ 
fois, elles furent complétées par deux actes de Joseph II du 
31 mai et du 8 août 1782 
D’après le premier de ces actes, la chambre héraldique devait 
fournir aux fiscaux de toutes les provinces toutes les notions 
et éclaircissements qu’ils lui demanderaient sur tout ce qui 
pourrait concerner la police héraldique et la manutention des 
édits sur cette matière. D’après le second, les hérauts d’armes 
devaient, après avoir formé une déclaration sur l’état des 
preuves produites pour l’obtention d'une concession d’ano- 
1 Jusque-là les officiers d’armes étaient justiciables du conseil privé. 
2 Gérard, ouvrage cité, pp. 123 et 128. 
