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lettres de grâce fussent entérinées au conseil de justice de la 
province. Ici encore l’office fiscal jouait le rôle principal. 
C’était le procureur général qui examinait la supplique, qui 
ordonnait au besoin la mise en liberté provisoire de l’impé¬ 
trant et qui enfin, de concert avec l’avocat fiscal, prenait dans 
le débat public qui précédait l’entérinement, des conclusions 
définitives. 
L’entérinement prononcé, les fiscaux veillaient à ce que les 
seigneurs ou les officiers de justice n’exigeassent autre chose 
des individus graciés, « sinon ce qui sera tauxé et arbitré pour 
amende civile par le dict conseil 1 2 ». En cas de violation de 
cette prohibition, les fiscaux les poursuivaient en justice pour 
les faire priver de leurs droits de haute justice, de leur droit 
de grâce, ou les faire punir arbitrairement. 
§ 22. — Rôle des officiers fiscaux dans la surveillance 
des cabarets 2. 
Aucune taverne, aucune auberge, aucun cabaret ne pouvait 
être ouvert dans les Pays-Bas sans la permission de l’autorité 
supérieure. Toute autorisation de ce genre n’était donnée que 
sur l’avis favorable des fiscaux. Ces officiers faisaient rapport 
au gouvernement sur la demande du postulant; ils constataient, 
d'après les renseignements fournis par l’intéressé et les admi¬ 
nistrations subalternes, l’utilité, pour les voyageurs et les habi¬ 
tants, de la mesure proposée; ils recherchaient les inconvénients 
qui pourraient en résulter pour la tranquillité publique. Iis 
devaient aussi voir si l’établissement dont on demandait l’ou¬ 
verture était situé dans un lieu convenable; s’il n’était pas trop 
rapproché d’un autre de même genre et si, enfin, le nombre 
de cabarets déjà existant dans la localité n’était pas suffisam¬ 
ment en rapport avec le nombre de ses habitants. 
1 Ordonnance de 1570, art. 23. 
2 Archives du Conseil privé, cartons 787 et 788. 
