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posées. Et lorsque, dans l’intérêt général, des dispenses étaient 
données relativement à cet édit, à certains officiers, c’était 
encore sur l’avis conforme des fiscaux, qui stipulaient eux- 
mêmes les conditions à ces dispenses. 
§ 23. — Rôle des officiers fiscaux en matière militaire. 
Les militaires et, en général, les hommes de guerre propre¬ 
ment dits étaient justiciables des tribunaux militaires. Dans 
certains cas cependant, depuis Charles-Quint, les fiscaux 
avaient action contre eux. Ils pouvaient, par exemple, pour¬ 
suivre devant les conseils de justice les soldats étrangers qui 
s’étaient enrôlés pour échapper à une poursuite criminelle déjà 
ouverte à leur charge b Quant aux soldats nationaux, les fiscaux 
n’avaient d’action contre eux qu’en matière de délits communs 
capitaux, c’est-à-dire ceux qui n’étaient pas caractérisés par la 
qualité de soldat du coupable, lorsque ces délits avaient été 
commis hors du camp, de la garnison ou bien avant que le 
soldat se fût enrôlé b 
Dans les cas mixtes, c’est-à-dire pour les infractions com¬ 
mises par des soldats et des bourgeois, les fiscaux n’avaient 
d’action que sur ces derniers, mais ils pouvaient faire appré¬ 
hender les soldats, à charge de les renvoyer à leurs juges 
naturels 1 * 3 . 
Toutes ces prérogatives, à l’exception toutefois de celles qui 
concernaient les crimes commis avant l’enrôlement, et les cas 
mixtes, les fiscaux les perdirent par l’édit d’Alexandre Farnèse 
de 1587, qui effaça la distinction des délits communs et des délits 
militaires, et enleva complètement les soldats étrangers ou 
nationaux à leur action répressive. Elles leur furent rendues 
par l’élit du 29 décembre 1783, mais pour leur être enlevées 
définitivement par celui du 31 mars 1784. 
1 Ordonnance de 1570, art. 70. 
- Ordonnance de 1570, art. 68. 
3 Ordonnance de 1570, art. 69. 
