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tions datées de Paris relatives à ce collège, on constate qu’il n’y 
était point adjoint de parquet. Ce ne fut qu’en 1398 que furent 
créés procureur général Jacques de la Saunerie et substitut 
Jean le Cat i. En 1407, la charge d’avocat fiscal fut instituée 2. 
Un second substitut fut nommé en 1779 3. 
L’ordonnance du duc Jean, datée de Douai (17 août 1409), 
fixa la résidence du conseil à Gand et détermina les fonctions 
du procureur général et de l’avocat fiscal 4. La date de la créa¬ 
tion de l’office fiscal nous permet de faire une induction histo¬ 
rique importante. Si cette magistrature fut instituée chez nous 
par Jean sans Peur, duc de Bourgogne et fils du roi de France 
Philippe le Hardi, ne paraît-il pas hors de doute qu’elle le fut 
à l’instar des gens du roi attachés aux parlements? 
Est-ce à dire qu’avant 1398 les comtes de Flandre n’avaient 
point des délégués chargés de défendre leurs intérêts devant 
la cour? 
Lorsqu’on examine les anciens documents, l’esprit est frappé 
par cette idée que les termes d’« avocat de monseigneur » et de 
« procureur général » sont pris à l’origine, non comme dési¬ 
gnant une magistrature, mais dans le sens ordinaire, comme 
lorsqu’on dit avocat de tel particulier, procureur de telle partie. 
C’est ainsi qu’en son article 3, l’ordonnance de 1409 mentionne 
qu’il y aura un procureur général « pour poursuyvre les 
besoignes du seigneur et qui sera appelé ès cas qu’il appar¬ 
tiendra et fera tout ce qu’à office de procureur appartient. » 
L’article 5 s’exprime dans les mêmes termes à propos de 
l’avocat fiscal. 
Cette idée se confirme davantage quand on voit ces avocats 
et ces procureurs plaidant et agissant, non seulement pour le 
1 V AND ER VYNCKT, loc. dt., p. 10. 
2 Vander Vynckt, loc. cit., p. 14. — Foppen?, Histoire du conseil de 
Flandre, p. 7. — Ganser, Histoire du conseil de Flandre, p. 13. — 
Hélias d’Huddeghem, Institutions judiciaires, p. 19. — Albert Mathieu, 
Histoire du conseil de Flandre, p. 201 n’en parle point. 
3 Piot, Histoire du règne de Marie-Thérèse, p. 274. 
4 Plac. de Flandre, t. I, p. 273. 
