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§ 10. — Origine de l’office fiscal près le conseil suprême 
DE L’AMIRAUTÉ. 
Cette juridiction fut créée le 3 novembre 1396 par l’archiduc 
Albert, envoyé par Philippe II dans les Pays-Bas en qualité de 
gouverneur général. Elle connaissait en appel des sentences 
rendues en matière de prises et autres dépendances maritimes 1. 
Elle renfermait dans son sein un officier fiscal qui, en prin¬ 
cipe, comme les autres membres du conseil, avait droit de vote 
et prenait part aux délibérations. Par lettres du 18 décem¬ 
bre 1694, confirmées par ordonnance de Charles II en date du 
2o octobre 1696, ce conseil fut supprimé et remplacé par celui 
des chambres du conseil de Flandre dont faisait partie le 
président 2. 
§ 11. — Origine du procureur général du conseil du roi. 
A proprement parler, ce conseil ne constituait pas une 
cour de justice. Créé par un diplôme de Philippe Y, en date 
du 2 juin 1702 3, il était formé de la réunion du conseil d’état, 
du conseil privé et du conseil des finances. Il importe pourtant 
de mentionner ici le procureur général attaché à cette cour, 
puisqu’il exerçait une haute surveillance sur les fiscaux de 
tous les autres conseils de justice 4. 
1 Neny, Mémoires, t. II, p. 138. — Pycke, Mémoires cour., p. 212. — 
Defacqz, t. I, p. 95. — On peut trouver des renseignements précieux sur 
le conseil suprême de l’amirauté dans le Ms. n° 338 de la bibl. de Bour¬ 
gogne, intitulé : Histoire de l'amirauté dans les Pays-Bas. Voir encore : 
Gachard, Recueil d'ordonnances des Pays-Bas, Préface de Piot, t. VI, p. xx. 
2 Placards de Flandre, t. IV, pp. 711 et 712. — Wynants, Mémoires, 
§§ 4, 6, Conseil de Flandre. 
3 Voir Gachard, Recueil d'ordonnances des Pays-Bas autrich., p. 232. 
4 Voir les attributions du procureur général, 2 e et 3 e parties. 
