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§ 12. — Conseil de Tournai-Tournàisis. 
Ce conseil remplaça, le 7 janvier 1773, le siège royal du bail¬ 
liage de Tournai-Tournaisis. A cette cour se trouvait attaché un 
procureur général chargé de la défense des intérêts du prince 1 2 3 * 5 6 7 . 
Lors de son érection, on appelait de ce conseil, soit au parle¬ 
ment de Malines, soit au conseil de Hainaut. Des lettres 
patentes en date du 22 novembre 1782 attribuèrent le ressort 
à tous égards à la cour souveraine du Hainaut 
§ 13. — Origine de l’office fiscal près le conseil 
du Limbourg. 
Depuis une époque très reculée, il existait au Limbourg une 
haute cour 3. Il ne rentre pas dans le cadre de cette étude 
de rechercher la date précise de rétablissement de cette cour, 
puisqu’elle ne formait point, à proprement parler, un conseil 
de justice 4. Le 20 juillet 1789, sur les instances réitérées des 
Limbourgeois, Joseph II érigea cette juridiction au rang de 
conseil 3. C’était une mesure de représailles contre le Brabant 
révolté, dont le conseil venait d’être supprimé 6 (18 juin 1789). 
Déjà avant l'année 1789, les Limbourgeois avaient adressé 
aux souverains des suppliques motivées tendant à la création 
d’un conseil de justice ". Mais leurs demandes avaient été 
1 Le siège royal du bailliage de Tournai-Tournaisis était composé, outre 
le président et les conseillers, d’un lieutenant général civil et criminel, 
d’un lieutenant particulier et d’un avocat général qui remplissaient les 
fonctions de l’office fiscal. 
2 de Xeny, Mémoires, ch. XXII, art. IX, édition de 1783, t. II, p. 182. 
3 Voir pour ses attributions Piot, Histoire de Marie-Thérèse, p. 277. 
i Poullet, Constitution nationale, p. 271. 
5 Bull, de la Commission royale d'histoire, 2 e série, t. IX, p. 231. — 
Defacqz, 1.1, p. 27. 
6 Oostenryksche Jaarboeken, p. 69. 
7 Bull, de la Commission royale d'histoire, loc. cit. 
