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23 novembre 1431 que Philippe le Bon donna en sa ville de 
Mons pour les gens du conseil de Flandre i nouvellement 
établi à Ypres, disait en son article 3 que« le procureur général 
sollicitera, procurera, soustiendra et deffendra toutes les causes 
touchans la hauteur et seignourie de monseigneur en ladite 
chambre et où mondit seigneur pourra avoir droit, enquerra 
par ordonnance de ladite chambre du fait, estât, conduite et 
gouvernement des affaires dudit pays de Flandres, conclura 
ou protestera à l’encontre à telles peines et amendes au prouf- 
fict de mondit seigneur et autres punirions pour le bien de la 
justice, qu’il appartiendra et fera au surplus tout ce que à office 
de procureur appartient. Item aura un advocat pour mondit S r , 
aussi faisant résidence audit lieu d’Ypre, lequel assistera et 
conseillera le procureur de mondit S r , plaidera et aidera à 
soustenir et deffendre les causes et procès touchans mondit S r , 
et où le procureur de mondit S r sera adjoint pour l’intérest de 
mondit S r , fera et escrira les raisons et escritures servans pour 
mondit S r en icelles causes, fera au surplus tout ce qui a office 
d’advocat appartient. » 
En présence des résultats favorables que produisait au point 
de vue central l’institution des offices fiscaux, le duc Philippe 
n'hésita pas à en placer dans toutes ses possessions. Ayant 
arraché à sa cousine Jacqueline de Bavière le comté de Hol¬ 
lande, il n’eut rien de plus pressé que d’y créer une cour à 
laquelle fut adjoint un office fiscal pour la défense des intérêts 
du pouvoir central. Il établit, en 1444, un conseil de justice 
dans le Luxembourg et y attacha, en 1461, un procureur 
général chargé de sauvegarder les droits du prince. 
Restait à faire une réforme plus importante : relier à un 
pouvoir central unique toutes ces autorités provinciales, afin 
de donner à la justice et à l’administration l’unité et l’unifor¬ 
mité qu’elles requièrent. 
Cette réforme encore fut réalisée par Philippe le Bon. Ce 
prince créa, vers le milieu du XV e siècle, une cour résidant 
1 Vandexpeereboom. Le conseil de Flandre à Ypres , 2 e part., annexe K. 
