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bérative en toute matière où ils n’étaient pas parties. Vers la fin 
du XVI e siècle, ils firent des tentatives nombreuses, mais qui 
restèrent vaines, pour avoir le même droit en matière fiscale. 
Les archiducs, sur les représentations du procureur général et 
de l’avocat fiscal, le conseil préalablement entendu, concédèrent 
que ces magistrats tiendraient dorénavant rang et séance, 
suivant l’ancienneté de leur admission et comme les autres 
membres de la cour, sans pouvoir jamais présider L 
Le droit d’avoir voix délibérative en matière ordinaire devint 
la règle pour les parquets près les différents conseils de justice. 
En Brabant, l’avocat fiscal avait la même prérogative. Sous les 
archiducs, le procureur général fit des efforts inouïs afin de 
jouir du même avantage; mais, comme nous l’enseigne 
Wynants, il ne furent couronnés d’aucun succès. A la fin de 
l’ancien régime, le procureur général n’était que conseiller 
« ad honores » 2 . 
Un arrêt rendu en séance plénière du 1 er octobre 1616 nous 
apprend qu’il n’obtint pas davantage le droit d’assister aux 
réunions des conseillers délibérant sur une matière fiscale. 
L’avocat fiscal jouissait de cette faculté 3. 
procès où il aura assisté et opiné : le tout nonobstant que par les instruc¬ 
tions dudit grand conseil, uz ou coutume en soit esté aultrement usé. 
Mesme veut Sadicte Excellence dès maintenant pour lors que advenant 
la vacation de l’estât d’advocat fiscal audict grand conseil, l’on se règle 
au regard d’ieelluv estât de la mesme restriction. Dont et de ce que 
dessus Sadicte Excellence atfait depescher ce présent acte, qu’elle entend 
estre envoyé ausdits du grand conseil afin de l’adjouster à leurs dictes 
instructions, et de régler selon ce. Faict à Bruxelles, soubs le nom de 
Sadicte Excellence, le XV novembre XV e nonante. 
Parafé Pamele, aussi signé Mansfelt, et plus bas estoit escript : Par 
ordonnance de Son Excellence, signé Verreycken. 
Encore plus bas : collatio facta et signé Esquens ( Ordonn . et statuts du 
grand conseil , p. 133). 
1 Vander Vynckt, manuscrit cité, p. 37. 
2 Commentaire de l’article 123 de l’ordonnance de 1604. 
3 Résolu tien van den Raede van Rrabant beginnende in maio 1586. Ms. 
n° 582 de la bibl. de l’Université de Gand, p. 16, verso : 
« Op den eersten October 1616 by mynheer den cancellier en deli- 
