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dispositions, s’occupait de ces magistrats L Les articles 97 à 
125 embrassaient les matières fiscales proprement dites, tandis 
que les articles 423 et suivants concernaient les procès crimi¬ 
nels. Cette remarquable ordonnance a fait l’objet d’un savant 
commentaire dû à la plume de l’éminent jurisconsulte 
Wynants, conseiller près la cour du Brabant. 
La charte générale de 1619, qui peut être considérée comme 
le document le plus intéressant pour l’organisation judiciaire 
dans la province de Hainaut, déterminait avec précision les 
attributions, le rang et le traitement de l’avocat du comte. Elle 
indiquait aussi la procédure à suivre dans les causes fiscales-. 
Nous signalerons encore le style et manière de procéder au 
conseil de Namur, en date du 20 août 1620, qui, pour cette- 
juridiction, présentait le même intérêt que la charte de 1609 
pour le Hainaut 3. 
Enfin, n’oublions pas un édit d’une importance capitale en 
let 1611 L Il était applicable dans toutes les possessions des 
archiducs. L’idée première en avait été conçue par Philippe II, 
après qu’il eut réuni tous ses officiers sous la présidence du 
- gouverneur général Ernest et pris les avis de ses conseils de 
justice. Cette ordonnance, édictée en vue d’améliorer la jus¬ 
tice, différait de l’instruction de 1603 en ce qu’elle se rappor¬ 
tait non seulement aux officiers fiscaux, mais aux sièges de 
justice eux-mêmes. 
Les archiducs ne firent pas que préciser le rôle des parquets. 
Souvent ils leur mirent en main des armes nouvelles. 
L’ordonnance de 1606, restée en vigueur jusqu’au règne do 
Marie-Thérèse, leur attribua une large participation à l’exer¬ 
cice du droit de censure. Il faut croire que les officiers fiscaux 
n’usèrent guère de ce pouvoir et qu’ils se bornèrent à approu¬ 
ver les décisions prises par les autorités ecclésiastiques, 
1 Placards de Brabant, 1.1, p. 12. 
2 Faider, Anciennes coutumes du Hainaut, t. II, p. 283. 
5 Grand gagnage, Anciennes coutumes de Namur, t. II, p. 47. 
* Placards de Flandre, t. II, p. 740. 
