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En matière civile, les conseils étaient juges d’appel à l'égard 
de tous les tribunaux du ressort, échevinaux ou autres, soit 
médiatement, soit immédiatement L En matière criminelle, 
par contre, les échevinages, en règle générale, jugeaient par 
arrêt surtout quand ils prononçaient des peines corporelles. 
Le conseil de Namur cependant connaissait de toutes les 
sentences portées par les tribunaux subalternes sur appel, soit 
du prévenu, soit du procureur général 1 2 3 . Les conseils étaient 
juges exclusifs tant en matière criminelle que civile 3, d’abord 
de leurs membres et suppôts, et en principe des nobles de la 
province, à moins de tradition contraire; ainsi, dans la pro¬ 
vince de Namur, tons les gentilshommes, gens de loi et de 
lignage, et tous les autres non soumis aux officiers subalternes, 
étaient justiciables, en matière criminelle, de la cour du sou¬ 
verain bailliage. Ils connaissaient seuls des crimes politiques 
graves, par exemple des crimes de lèse-majesté, de ceux 
commis sur les chemins royaux, des crimes et délits perpétrés 
par les officiers du prince et par les magistrats des villes dans 
l’exercice de leurs fonctions. Ils connaissaient enfin directe¬ 
ment de tous les crimes et délits ordinaires dont ils étaient 
saisis par leur office fiscal dans les limites de ses droits 4. 
Si telle était la compétence d’attribution des officiers fiscaux, 
leur compétence territoriale subit des modifications notables 
par suite des guerres. 
Les fiscaux du conseil de Flandre avaient sous leur juridic¬ 
tion les deux provinces de ce nom. Ceux de Brabant, cette pro¬ 
vince et le Limbourg. Dans le ressort du parquet du grand 
conseil se trouvaient, au XVII e siècle, le marquisat d’Anvers, les 
Flandres, l’Artois, la province de Namur et le Luxembourg 3. 
1 Poullet, Histoire nationale, p. 537. 
2 Le conseil de Namur, par Borgxet, p. 240 (Ann. de la Soc. arch. de 
Namur, t. VII). 
5 Knobbaert, rnb. I, art. II, obs. 6, n° 5. 
* Borgnet, article cité. 
3 Le grand conseil connaissait en appel des décisions rendues par les 
conseils de Flandre, d’Artois, de Namur et de Luxembourg. Anciennement 
