— 71 — 
Quant aux fiscaux près les autres conseils, leur compétence se 
trouvait limitée à la province, siège de la cour. La paix des 
Pyrénées (1695) enleva toute une lisière de la Flandre, du 
Hainaut, de la province de Namur et du Luxembourg. Pour 
cette partie de la Flandre, Louis XIV 7 institua le parlement de 
Flandre, auquel il adjoignit comme parquet un procureur 
général et un avocat du roi b La paix de Nimègue supprima 
le conseil d’Artois et l’office fiscal y attaché. 
Les guerres de Louis XIV eurent d’autres conséquences 
encore. Elles entraînèrent la suspension momentanée de la 
juridiction des conseils qui ne voulurent pas se soumettre au 
roi. Les officiers fiscaux de Brabant et ceux de Flandre surtout, 
ne furent point les derniers à montrer leur attachement à la 
patrie. Ils préférèrent émigrer que de servir un despote 
étranger 2. 
Bientôt Philippe Y fut reconnu comme souverain de nos 
provinces. On s’aperçut aussitôt que l’on se trouvait en réalité 
sous la suzeraineté du roi de France. Par diplôme du 2 juin 1702, 
Philippe Y à l’instar de ce qui se passait en France, vint 
mettre sous la dépendance absolue du procureur général près 
le conseil du roi, tous les officiers fiscaux et toutes les cours de 
il était de principe que l'appel n’était pas admis en matière répressive et 
criminelle, tandis qu’il était recevable en matière civile, quelque minime 
que fût l’importance du litige. De nos jours, on sait qu’il y a des principes 
tout opposés; le législateur a estimé, avec raison, que la liberté et 
l’honneur valent plus que l’intérêt d’un procès civil. 
1 Pillot, Histoire du parlement de Flandre, t. I, pp. 222 et suiv., 
281 et suiv.; t. II, pp. oo, 56, 176. — Les états généraux des Provinces- 
ünies, pendant la guerre de l’indépendance, érigèrent, le 6 novembre 
1599, à Middelbourg, un conseil qui portait aussi le nom de conseil de 
Flandre, et y attachèrent un office fiscal calqué sur celui de la cour de 
Gand ( Groot Placcaetboek, II, 1224 et 2236). 
2 Vander Vynckt, manuscrit cité, pp. 4i et suiv. — Alb. Mathieu, 
Grand conseil , p. 250. — De Bavay, Histoire du conseil de Brabant, p. 35. 
3 Gachard, Recueil d'ordonnances, pp. 232 et 233. — On peut trouver 
des détails historiques intéressants sur le XVIII e siècle dans cet ouvrage, 
et notamment dans les Préfaces de Piot. 
