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C’était là une décision éminemment contraire à la pratique 
constante suivie dans les anciens Pays-Bas. Elle était de nature 
à porter une grave atteinte à la dignité de la justice. Aussi le 
grand conseil se refusa-t-il avec énergie à se soumettre à cette 
mesure *. 
le fiscal Vansteenberghe, à la réserve de son intervention au procès du 
marquis de Brandebourg contre les états des Provinces-Unies. Selon 
quoy, nous sommes enchargés de par nos souverains de nous ponctuel¬ 
lement régler suivant les instructions de l’an 1473, 1522, 1559 et non 
moins par actes du 27 mars 1515 et 26 juillet 1517, vous enchargeant d’ad¬ 
ministrer bonne etléale justice, également au grand, moyen et petit, sans 
port, faveur, dissimulation ou exeption de personnes, sans acquiescer ou 
diférer au fait de la dite justice à aucunes lettres closes, deschargeant à 
cet égard leurs consciences, en ce regard sur les nôtres aiant esté ce 
commendement réitéré de vive voix aux prédécesseurs en nos charges 
par d’immortelle mémoire le roy Philippe second à son partement pour 
l’Espagne et ont voulu nos dits princes être usé en matière aussi impor¬ 
tante comme celles de crimes et où il s’agit de la vie et de la fortune de 
leurs bons vassaux, de manière qu’ils ne seroient subjets à des surprinses 
de personnes qui les approchent, si bien que comme les obligations et 
serments que nous avons prêté à l’administration de la justice ne nous 
permettraient de déférer à une provision accordée au dehors de la forme 
ordinaire et sans avoir passé par le ministère d’aucun conseil contre le 
moindre subject de Sa Majesté, nous espérons que Votre Excellence 
agréera que nous lui remonstrions en tout le respect de le pouvoir encore 
moins faire, au regard d’un membre considérable de ce corps auquel 
Votre Majesté a confié en chef l’administration de la justice souveraine, 
la Caroline de 1555 ordonnant bien expressément qu’auparavant qu’un 
officier de justice ou des comptes puisse être mis en procès, il doit en 
particulier être ouï sur les charges qu’on veut lui imputer pour veoir s’il 
ne pourrait s’en purger sur le champ. Que si Votre Excellence a quelque 
information elle soit servie de nous la remettre, afin que nous informions 
avec toute la promptitude et exactitude pour sur le tout être disposé, 
selon ce qui appartiendra en justice et espérons qu’elle tiendra quant à 
présent ledit fiscal excusé du décret porté par lesdites lettres. » 
1 « Nous avons veu, écrivait le président auf.nom de la cour, les lettres 
que V. Alt. a été servie d’écrire le 26 mars, en suivant qu’elle nous 
ordonne de tenir le conseiller fiscal Vansteenberghe pour suspendu, bien 
que par nos ordonnances et tiltres des fiscaux et des causes fiscales par 
les art. II de l’instruction criminelle du 9 juillet 1570 passés en practique 
