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Des considérations que nous venons d’émettre au sujet de la 
double qualité des fiscaux, il résulte que la médianate était 
attachée à la dignité de conseiller et non à celle de fiscal. Le 
traitement, au contraire, était accordé aux fonctions de procu¬ 
reur général et d’avocat fiscal. Ces magistrats, comme les 
autres membres des conseils, jouissaient en outre d’épices 
quand ils siégeaient en matière non domaniale ni fiscale. 
Quand Jean de Bourgogne établit, en 1409, son conseil à 
Gand, il nomma Nicole Duchêne avocat fiscal et Victor Bonne- 
dame procureur général L II leur alloua un traitement annuel 
de 200 francs. Au XVI e siècle, le traitement des mêmes 
magistrats s’éleva à une livre par jour 2 . 
Le style du conseil de Luxembourg en date de 1522 régla 
minutieusement les indemnités auxquelles avaient droit les 
officiers fiscaux de cette cour. Pour l’entérinement des grâces, 
par exemple, le procureur général touchait 16 sols et son 
substitut 12 sols. Le même magistrat avait pour chaque con¬ 
clusion qu’il prenait 6 sols; pour chaque déplacement hors 
ville qu’il faisait, 28 sols. Enfin, toute feuille d’écriture rappor¬ 
tait 2 sols à charge des parties 3. 
L’article 2 de la charte générale du Hainaut de 1619 fixait 
les honoraires de l’avocat du comte. Il les mettait à charge du 
trésor ou même des parties, si elles succombaient 4. 
L’ordonnance du 20 août 1620 (art. 20-22) s allouait au pro¬ 
constante en tous sièges de justice aux Pays-Bas, nul décret d’ajourne¬ 
ment ou de prinse de corps et moins de suspension ne se peut accorder 
qu’a cognoissance de cause et en information préparatoire, laquelle aussy 
nos fiscaulx ne sont authorisez de prendre à charge du moindre justi¬ 
ciable à cette cour, que sur son décret et ordonnance. » 
1 Oudegheerst, Annales de Flandre, ch. CLXXXVIII. 
2 Repertorium concilii Flandriae (Ms. de la bibl. de Gand, n° 136). 
a) litt. F , registre noir, fol. 35 : fiscaele hunne gage gestellt op 365 gul- 
dens fs jaers. Voir aussi fol. 72 et 99 : l’acte du traitement du procureur 
général Pierre de Cogh. 
3 Le Clercq, t. II, p. 146. 
4 Fàider, t. II, p. 289. 
5 Coutumes de Namur, p. 47. 
