— 87 - 
L’archiduchesse Marie-Élisabeth, par un décret du 10 juin 1732, 
rendu sur l’avis conforme du conseil privé, revendiqua pour 
elle seule le droit de nommer les fiscaux, sans être tenue de 
prendre un conseiller. Par esprit de conciliation, elle reconnut 
au conseil le droit de présenter trois candidats, pourvu qu’ils 
ne fussent pas magistrats. La cour lui soumit cependant trois 
de ses membres. La gouvernante protesta. De guerre lasse, 
elle finit par conférer la dignité de fiscal au candidat-con¬ 
seiller Losson, de préférence aux deux autres, qui n’étaient 
qu’avocats. 
Cette lutte avait attiré l’attention des autres cours de justice, 
qui revendiquèrent pour elles aussi le droit de présentation. 
Chose étonnante, nos souverains abandonnèrent en partie leur 
droit de collation, alors qu’au XVIII e siècle les fiscaux avaient 
acquis une compétence des plus étendues en matière judiciaire, 
administrative et même politique, et qu’il était de l’intérêt du 
prince de choisir lui-même son représentant. 
Par lettre du 9 octobre 1736, les différents conseils furent 
informés qu’à l'instar de ce qui existait près la cour suprême, 
l’empereur Charles VI leur accordait le droit de présenter trois 
candidats à la place d’officier fiscal parmi lesquels le gouver¬ 
nement limiterait son choix. Le diplôme impérial est du 
12 septembre 1736 et expédié à Vienne sous la signature de Sa 
Majesté L 
1 Résolutions du conseil de Flandre, 4 l. 20 octobre 1756. Ce diplôme 
portait que, vu l’amour et le zèle que lui témoignaient ses sujets, le 
souverain accordait aux conseils de Luxembourg, de Flandre, de Brabant 
et de Namur le droit de présenter « trois personnages vertueux, d’une 
probité reconnue, de bonnes mœurs, experts, idoines, aïant les qualités 
requises suivant nos édits, à chaque fois qu’une place ou état de conseiller 
viendra à vaquer, par mort ou promotion, pour enfin de par nous prendre 
et en choisir un d’entre eux et le pouvoir d’iceluy estât de conseiller, 
bien entendu que lesdits conseillers ne nommeront et ne présenteront 
que des personnes, qui puissent et qui veulent accepter et desservir ladite 
place de conseiller. » 
On conclurait à tort de ce diplôme que le droit de présentation ne 
s’appliquait pas quand il s’agissait de l’office fiscal. Le diplôme, en eflet, 
