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France, dont elles ne devaient être détachées qu’après environ 
un quart de siècle. Le décret du 6 frimaire an IV, arrêté par 
les représentants du peuple commissaires du gouvernement 
français dans les départements nouvellement réunis, statua en 
substance que les anciens tribunaux supérieurs de la Belgique 
cesseraient leurs fonctions le 10 du mois. Le même jour, à 
midi, les officiers municipaux, en vertu du décret, se rendirent 
au lieu des séances des conseils et mirent les scellés sur les 
portes, les greffes et les archives. 
Déjà en France les gens du roi attachés aux parlements 
avaient disparu. Le même sort était réservé à l’office fiscal, 
magistrature correspondant en Belgique aux parquets français. 
La haine contre les parlements, auxquels étaient attachés 
des procureurs généraux et des avocats du roi, était si vive que 
l’appel avait été aboli par la Constituante. 
Différents plans furent proposés tendant à créer une insti¬ 
tution destinée à remplacer l’appel. Le 17 août 1789, Bergasse 
proposa d’établir une cour supérieure, renfermant dans son 
ressort trois ou quatre départements, qui aurait comme organe 
de la loi un avocat et un procureur général. Thouret présenta 
une autre combinaison. 
Ces deux projets furent impitoyablement rejetés. Ce fut le 
système proposé par Agéer qui fut admis et forma le titre V du 
décret général sur l’organisation judiciaire des 24-26 août 1790. 
L’appel fut rétabli, en ce sens que les tribunaux de district 
jugeaient en appel les uns des autres. Auprès de ceux-ci, les 
commissaires du roi, nommés par celui-ci, remplirent les fonc¬ 
tions que les anciens membres du ministère public, baillis 
écoutètes et officiers fiscaux, avaient exercées. 
Ce ne fut qu’en fan VIII, lorsque le calme des esprits permit 
de voir ce qui avait échappé à l’Assemblée constituante, à 
savoir l’impossibilité du rétablissement des parlements par 
l’impossibilité même du retour des causes qui avaient donné 
à ces grandes corporations leur esprit d’indépendance et 
d’opposition, qu’on put reconstituer l’appel sur ses véritables 
bases. 
