— 100 — 
Pour ce qui concerne notre patrie, la loi du 27 ventôse 
an VIII (article 21) établit pour la Belgique deux tribunaux 
d’appel, l’un à Bruxelles, l’autre à Liège, et y attacha comme 
ministère public un commissaire du gouvernement et un sub¬ 
stitut. Le sénatus-consulte de 28 floréal an XII, le décret du 
30 mars 1808, et enfin la loi du 20 avril 1810 vinrent com¬ 
pléter ces sages mesures. 
Désormais, le parquet près les cours impériales était composé 
de fonctionnaires portant les noms de procureurs et avocats 
généraux, et de substituts du procureur général. Ainsi se 
trouvaient rétablies les dénominations anciennes que, par 
crainte des abus du passé, la loi du 27 ventôse an VIII n’avait 
osé employer. 
C’étaient là les continuateurs et les successeurs des officiers 
fiscaux près les conseils de justice dans les Pays-Bas, et des 
gens du roi près les parlements en France. Il n’y a pas que le 
nom qui soit identique : leurs attributions elles-mêmes pré¬ 
sentent des analogies frappantes. 
Mais, à côté de celles-ci, il y a des différences notables. Les 
nouveaux procureurs et avocats généraux n’eurent plus d’attri¬ 
butions en matière administrative. La révolution avait fait 
naître des idées nouvelles. La séparation des pouvoirs, cette 
conception fondamentale de toute société moderne, voulait 
que l’activité des parquets d’appel se mût uniquement dans 
une sphère judiciaire. 
