— lOo 
autant qu’il s’agissait d’une affaire dans laquelle ni le domaine, 
ni le fisc n’étaient intéressés. Au contraire, s’agissait-il d’une 
cause domaniale ou fiscale, les officiers fiscaux étaient consi¬ 
dérés comme mandataires de la couronne et émettaient un 
simple avis. De même dans les affaires criminelles, ils n’étaient 
plus juges, ils n’étaient que parties poursuivantes U L’ordon¬ 
nance donnée au grand conseil le 8 août loo9 1 2 3 4 * * et la charte 
générale de 1619 pour le Hainaut (art. XV) 3 s’exprimaient 
clairement à ce sujet; l’article XVI de l’ordonnance citée était 
ainsi conçu : « Lesdicts advocat fiscal et procureur général 
en matières où ils ne seront en cause, auront opinion et avis 
à leur tour, comme aultres conseilliers chacun selon son 
ordre; et avec ce entrée en chambre, et jouyront de tous 
droicts et émoluments, comme autres conseilliers; excepté 
qu’ils ne pourront faire enquêtes pour parties hors de la ville 
de Maïines; et ainsi qu’ils ne pourront présider, ores qu’en 
chambre ils fussent trouvez les plus anciens en estât. » En 
résumé, les fiscaux, en matières non domaniales, avaient avis 
et opinion comme tous les autres conseillers, et jouissaient 
des mêmes droits et prérogatives. Ils suivaient l’ordre de leur 
réception 4, mais jamais, en l’absence du président, ils ne 
pouvaient présider, fussent-ils même les plus anciens en rang 3. 
Cette restriction se conçoit aisément : le fiscal, en cette qualité 
seule, jouait un rôle considérable; il représentait le souverain 
dans le conseil; lui permettre en outre d’occuper la place du 
président, ne fût-ce que momentanément, c’eût été le mettre 
au-dessus du conseil. Une telle prérogative eût entraîné de vives 
1 Borgnet, Le conseil provincial de V 7 dmur, p. 249. 
2 Ordonnances, statuts, etc., pp. 16 et suiv.: voyez aussi Placards de 
Brabant, t. II, pp. 107 et suiv. 
3 Faider, Anciennes coutumes du Hainaut , t. Il, p. 283. — Voyez aussi 
Chartes nouvelles du pays de Hainaut, édit, de MDCLXXIV, p. 216. 
4 Placards de Flandre, 1.1 , pp. 259 et suiv. — Voyez l’article LXII de 
l’ordonnance de 1522. 
3 Ms. de Wynaxts : Commentaire de l’article 125 de l’ordonnance 
de 1604. 
