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domaniale. Si le conseil de Flandre avait admis cette préten¬ 
tion, de graves abus auraient pû se commettre. Ç’aurait été, 
en définitive, constituer le prince juge et partie dans sa propre 
cause. Un tel système eût été pour le prince une aide précieuse 
pour la conservation de ses droits et de ses hauteurs, un moyen 
sûr d’agrandir son pouvoir et ses richesses; mais cette reven¬ 
dication devait blesser le sentiment de justice des conseillers. 
A plusieurs reprises, ils la rejetèrent sans pitié. 
Voici à quelle occasion furent rendus les arrêts du conseil 
de Flandre. En 1594, un procès s’était élevé entre un sieur 
Gilles Seys et un receveur du quartier de Bruges : les fiscaux 
soutinrent qu’en telle matière, et en toute autre de même 
espèce, ils avaient voix et pouvaient participer aux rapports. 
La cour, à l’unanimité, rejeta cette prétention. La même 
année, à quelques jours d’intervalle, un arrêt les débouta 
encore, quoique le procureur général soutînt qu’il n’avait pas 
pris de conclusions formelles L Le conseil se montrait telle¬ 
ment difficile sur ce point, qu’il décida qu’un fiscal, devenant 
dans la suite conseiller ordinaire, ne pouvait juger les causes 
fiscales antérieures à sa nomination. Le 17 février 1606, Jean 
Du Bois, conseiller ordinaire, mais ancien avocat fiscal, soutint 
qu’il pouvait opiner dans les causes domaniales qu’il avait 
intentées en qualité de fiscal. Invoquant des précédents, il 
prétendit que ce droit avait été accordé à Gérard Rym, Jean 
De Laporte et François Roose dans des cas identiques 1 2 . La 
1 Arch. du conseil de Flandre : Résolutions secrètes du conseil de Flandre 
à la date (du 8 novembre 1594). «.Àlsoo in t’termineren van sekere 
pretentie van Gilles Seys jeghens den ontvanger van de annotatien van 
t’ quartier van Brugghe, de fiscaelen van den Hove gesustineerd hadden 
inde selve saeken ende andere gelvke saeken vois te mogen hebben in 
de rapporten van diesen mede deelachtig te wesen, soo is by ghemeene 
resolutie van den hove ghesevt geweest dat de voorsevde fiscaelen daer 
niet gefondeert nochte gherecht en waeren, nemaer dat sy desen aen- 
gaende hemlieden souden reguleeren achtervolgende d’ordonnantie van 
den 16 maerte 1585. » 
2 Résolution du 17 février 1606 « Op d’oppositie t’hove gedaene by 
sûr Jean Dubois nu raedt ordinaire ente vooren advokaet fiscal van den 
