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cour n’admit point ce soutènement, de crainte de voir s’im¬ 
planter un abus funeste à la justice, dont le caractère lui était 
révélé par les tentatives incessantes des membres du parquet. 
TITRE II. 
Histoire du rôle des officiers fiscaux considérés comme 
fiscaux proprement dits. 
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES. 
On se tromperait fort si l’on assimilait nos procureurs et avo¬ 
cats généraux près les cours d’appel aux procureurs généraux 
et aux avocats fiscaux attachés aux conseils de justice des 
anciens Pays-Ras. D’abord, pour ce qui concerne les attribu¬ 
tions du ministère public d’appel en général, de nos jours, le 
procureur général est avant tout officier de police judiciaire : 
son rôle ne dépasse guère l’exercice de l’action publique 
naissant des infractions à la loi pénale; et s’il intervient en 
matière civile, ce n’est que comme partie jointe, lorsqu’un 
intérêt général est en jeu ou qu’il s’agit d’une question inté¬ 
ressant un mineur, un interdit ou un autre incapable. En 
second lieu, le ministère public est complètement indépendant 
Hove van dat hy versochte en sustineerde te moghen opineeren ende 
mede deelen ende te wesen in fiscaele saecken, daer hy als advocaet 
fiscael ghesustineert endegheconcludeert hadde, segghende dat hy bevont 
by de rapport boucken van den selven Hove sulcks thoegelaten gheweest 
te syne aen her. Geeraert Rym, Jean De Laporte ende Frans Roose ook 
successivelvck advocaeten fiscaelen en daernaer raeden ordinair van 
selven Hove gheweest hebbende, is gheresolveert dat hy daer Inné niet 
en sal vermoghen te opineren, ende consequentelyck niet mede deelen in 
de rapporten daerop vallende. » 
(Ms. n° 85 de la bibliothèque de l’Université de Gand,pp. 16,29.) 
