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de la cour, qui ne peut lui intimer le moindre ordre. Dans 
l’ancien régime, les officiers fiscaux étaient non seulement 
investis de la mission de poursuivre les coupables qui avaient 
violé la loi pénale, et d’empêcher de malhonnêtes inteJligences 
entre prévenus et officiers de justice, mais ils étaient aussi 
chargés d’intenter et de soutenir activement et passivement 
toutes les actions qui intéressaient le domaine, les droits, les 
hauteurs et les prérogatives du souverain. Si l’institution se 
trouvait établie au profit de l’ordre public, elle ne l’était pas 
moins à l’avantage de la monarchie. Véritables agents poli¬ 
tiques, les parquets servirent parfois au gouvernement central 
pour renverser sans bruit et sans éclat les institutions anciennes. 
Tous les officiers royaux et seigneuriaux du ressort étaient sous 
leur surveillance; ils appelaient l’attention du gouvernement 
sur les placards qu’il convenait de faire dresser et de faire 
publier à nouveau ; ils donnaient leur avis dans les octrois de 
pardon, dans les recours en grâce, en matière de confiscation, 
et en matière d’interprétation des édits, coutumes et règle¬ 
ments i. Ils signalaient, soit au conseil de justice, soit au gou¬ 
vernement, les usurpations commises sur les droits et sur les 
hauteurs du prince. En un mot, ils constituaient, dans chaque 
ressort judiciaire, des agents d’information et parfois même 
d’impulsion, imbus de la pensée gouvernementale S’ils exer¬ 
çaient une surveillance active sur les membres du conseil 3, on 
en conclurait à tort qu’ils se trouvaient être indépendants du 
conseil. L’article 31 du règlement de 1691, qui se référait 
aux usages préexistants, disait en substance : « Le procureur 
général devra, le matin et l’après-midi, comme ses prédécesseurs 
font fait, se trouver en robe à la réunion du conseil, pour voir 
et entendre les affaires qui se présenteront et recevoir les 
ordres qu’on lui donnera pour le service du souverain. » Au 
conseil de Namur, le procureur général ne pouvait, en matière 
1 Looyens, Styl ende manier van procederen, t. II, p. 59. 
2 Poullet, Constitutions nationales, p. 288. 
5 Ms. de Wynants : Commentaire sur l'ordonn. de 1604, ch. V, art 124. 
