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répressive, procéder à aucune information préparatoire, que de 
l’avis du conseil ou avec l’autorisation du gouvernement. 11 ne 
pouvait soutenir aucune action au nom de son office, soit en 
demandant, soit en défendant, sans avoir rempli la même for¬ 
malité i. L’ordonnance de Charles-Quint, datée de Bruges 
(9 mai 1522) 1 2 * 4 5 , en son article 4, exigeait le même avis en ce 
qui concernait le procureur général près le conseil de Flandre, 
et l’article 9 l’obligeait à soumettre mensuellement à l’inspec¬ 
tion du conseil l’état des causes intéressant le prince. 
Il en était ainsi des fiscaux près les autres conseils : partout 
ils devaient déférer aux ordres de la cour 3. 
Nous venons de signaler les différences qui distinguent de 
nos parquets modernes les officiers fiscaux. Il ne sera pas 
moins intéressant de les comparer aux autres officiers judi¬ 
ciaires de l’ancien régime. On croirait, par erreur, que l’avocat 
fiscal et le procureur général se trouvaient dans la même 
situation vis-à-vis du conseil, que les baillis et les écoutètes 4 
des villes et du plat-pays vis-à-vis de leurs « vierschaeren 3 ». 
Non seulement ces derniers étaient à la tête du tribunal comme 
1 Borgnet, Le conseil provincial de Namur, p. 74. 
2 Plac. de Flandre, t. I, pp. 259 et suiv. 
5 Au conseil de Brabant pourtant les officiers fiscaux pouvaient agir 
sans avoir demandé l’avis du conseil. 
4 Anciennement, à toute justice échevinale était attaché un officier 
nommé suivant les lieux ou la nature des juridictions, mayeur, maire, 
drossart, prévôt, bailli, amman, amptmann, écoutète, schout. Il faisait 
observer les règlements et les lois, poursuivait les contrevenants, convo¬ 
quait les juges en tribunal, tenait la main à l’administration de la justice 
et à l’exécution des jugements, enfin remplissait auprès des juges les fonc¬ 
tions essentielles de semonceur ou conjureur (maender, maenheer). La 
semonce était la réquisition adressée au juge, de la part du prince ou du 
seigneur, de procéder à tel acte, au jugement de telle affaire. 
5 Vierschaere est un mot composé du terme flamand schaerequi signifie 
réunion de plusieurs personnes, et de vier qui signifie quatre, en sorte 
cpie par vierschaere on désigne quatre sortes de personnages, savoir : le 
demandeur, le défendeur, les témoins et les juges. (Diericx, Mémoires 
sur les lois des Gantois , t. II, p. 260 et Sanderus, Flandria illustrata, 1.1, 
p. 25.) 
