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nos droitz, domaine, juridiction, haulteur et autorité. » C’est 
la définition la plus explicite qui se trouve employée dans les 
ordonnances de Hainaut, de Matines, deNamur et de Brabant, 
à un moment où les attributions des fiscaux en la matière qui 
nous occupe étaient définitivement arrêtées. Le procureur 
général et l’avocat fiscal étaient avant tout le procureur et 
l’avocat du prince, chargés de la défense de son domaine et de 
ses droits. Toutes les attributions, même celle de ministère 
public proprement dit, découlant de celle-là, il est essentiel de 
bien expliquer ce qu’on entend par les termes que l’on vient 
d’employer. 
Que comprenait le domaine? Avant la révolution française 
et à la fm du XVIII e siècle, le domaine du prince dans les 
Pays-Bas était divisé en domaine ordinaire et domaine jésui¬ 
tique. Le domaine jésuitique consistait dans le produit des 
meubles et immeubles qui avaient appartenu à l’ordre des 
Jésuites, supprimé en 1773 par la bulle de Clément XIV; la 
vente de ces biens fut ordonnée par décret du 19 mars 1777 et 
produisit au trésor un revenu annuel de 80,000 à 90,000 flo¬ 
rins 1. Quant au domaine ordinaire, il se composait d’immeu¬ 
bles de toute nature, terres, prés, bois, marais, tourbières, 
étangs, bruyères, maisons, moulins. Il comprenait ensuite le 
produit des droits seigneuriaux sur les personnes et sur les 
fonds, perçus par le prince comme maître de ses serfs ou 
comme seigneur justicier et foncier; les produits de location 
dans certaines villes, les redevances annuelles dues individuel¬ 
lement dans certaines localités. Il se composait aussi du pro¬ 
duit des petites régales qui n’étaient pas entre les mains des 
particuliers, mines, tonlieux, monnaies, amendes judiciaires, 
compositions criminelles ; du droit d’eau et de vent, c’est-à-dire 
de la redevance annuelle à payer au prince pour qu’il permît 
la construction de moulins, soit à vent, soit à eau, soit à che¬ 
vaux, ou l’établissement de fours dans les lieux qui n’étaient 
pas soumis à banalité; du droit de médianate, du pain d’ab- 
d Faider, Exposé des finances belgiques en 1780-1781. 
