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princes n’avaient que la supériorité territoriale. Les droits et 
les attributs qui dérivaient de celle-ci s’appelaient droits de 
hauteur, altum do-minium; elle s’exerçait, à la différence des 
droits seigneuriaux, même là où le prince n’avait pas de sei¬ 
gneurie. Il en résulte que les droits de hauteur devaient 
naturellement être combinés avec les droits des seigneurs 
particuliers et, dans les villes, avec les privilèges munici¬ 
paux. Ils présentaient ce caractère remarquable de remplir 
les vides, c’est-à-dire que, dès qu’il n’y avait pas possession ou 
titre en faveur des particuliers, ou même en cas de doute, le 
prince avait les droits afférents à la seigneurie justicière l . Ce 
furent les droits de hauteur que les fiscaux surent étendre 
dans toutes les provinces au profit du prince. L’énumération 
de ces droits nous dispensera de donner l’explication des autres 
expressions dont se servaient les ordonnances pour déterminer 
les attributions des officiers fiscaux, sauf pourtant celle des 
termes « souveraineté et seigneurie ». 
Ces droits peuvent se résumer comme il suit : 1° Le prince a 
le pouvoir législatif suprême; 2° il est le gardien de la paix 
publique; 3° il possède le droit de paix et de guerre; 4° il est 
le suprême justicier de tout son territoire et la source presque 
unique de la juridiction séculière; o° il a la haute administra¬ 
tion de l’État ; 6° il est la source principale des privilèges et 
des grâces; 7° il a la supériorité féodale directe sur les barons, 
seigneurs, feudataires, qui tiennent leur fief de lui, et la supé¬ 
riorité féodale médiate sur les vassaux et arrière-vassaux per¬ 
sonnels de ces barons, seigneurs, feudataires; 8° il jouit, 
comme supérieur territorial, de certaines prérogatives et 
exemptions; 9° il a le droit exclusif de battre monnaie, et 
enfin 10° ce qui n’est pas le moins important, il est le pro¬ 
tecteur suprême de l’Église et des établissements publics, il est 
aussi le surveillant des corporations religieuses : de là son 
contrôle en matière de mainmorte 2. 
* Poullet, Histoire nationale, p. 371. 
2 Idem, ibidem, pp. 372 et suiv. 
