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cembre 1638 L Il faut supposer que ce règlement fut peu 
efficace, puisque le conseil de Flandre se vit contraint de le 
publier à nouveau 2. 
A l’avènement de Marie-Thérèse, la situation était [devenue 
intolérable. Des fraudes de toute espèce venaient éluder les 
dispositions législatives que nous venons d’indiquer. Le 
15 septembre 1753, cette impératrice, « afin de couper court 
aux fraudes des mainmortes pour acquérir des immeubles, 
nonobstant la faveur que méritent les corporations qui 
répandent la religion, pour pourvoir à la conservation des 
familles et du bien-être général, » prit un édit mémorable que 
nous analyserons ici en détail 1 2 3 . Nous verrons en même temps 
le rôle actif que les officiers fiscaux étaient appelés à jouer pour 
que la mainmorte ne prît pas une extension par trop consi¬ 
dérable. L’article 3 de l’édit du 15 septembre obligeait les gens 
de mainmorte à faire des listes de leurs immeubles, rentes 
immobilières 4 et autres droits immobiliers, et de les remettre, 
dans les trois mois, entre les mains des officiers fiscaux près 
le conseil de justice dans le ressort duquel se trouvaient les 
immeubles amortis. De plus, ils devaient produire, dans le 
même délai et aux mêmes officiers fiscaux, la copie authentique 
des titres en vertu desquels ils possédaient ou jouissaient de 
ces biens. Ils étaient tenus de remplir ces diverses obligations 
sous peine de confiscation des immeubles et des droits immo¬ 
biliers. 
L’article 4 du même édit enjoignait aux gens de mainmorte 
1 Placards de Flandre, t. III, pp. 48 et 49. — Placards de Brabant, 1.1, 
p. 173. 
2 Placards de Flandre, t. IV, p. 1363. 
3 Idem, t. V, pp. 10 et suivantes. 
* Telles étaient les rentes foncières, et même, d’après certaines cou¬ 
tumes, les rentes constituées étaient réputées immeubles. La loi du 
11 brumaire an VII décida que ces rentes ne pouvaient pas être hypo¬ 
théquées, et le Code civil, en son article 529, dit en termes formels que 
toutes les rentes sont mobilières (Laurent, Cours élémentaire de droit 
civil, t. IV, pp. 61 et 62). 
