— 126 — 
de remettre aux fiscaux ci-dessus déterminés la liste des 
immeubles, rentes et droits immobiliers non amortis qu’ils 
avaient aliénés depuis vingt ans, de la main à la main ou 
autrement, sans avoir obtenu l’agréation des mêmes magistrats ; 
copie authentique des actes translatifs de propriété devait y 
être jointe, le tout sous peine de confiscation du prix de vente. 
L’article 5 portait en substance que tous les immeubles non 
amortis par les gens de mainmorte, par leurs fermiers ou par 
des personnes interposées, devaient être vendus sous les con¬ 
ditions à regler par les officiers fiscaux du lieu de la situation 
des immeubles, et ce dans l’année, sous peine de confiscation. 
L’article 6 ajoutait que tous ceux qui détenaient des 
immeubles au profit de gens de mainmorte étaient obligés de 
venir le déclarer dans les trois mois devant les parquets des 
cours de justice, sans réserve ni réticence, et ce sous peine de 
confiscation et de correction arbitraire. 
Voilà pour les abus du passé; l’édit s’occupait aussi de 
l’avenir. L’article 8 posait en principe que l’acquisition des 
biens indiqués plus haut, qui serait faite dans la suite, serait 
déclarée nulle. Les biens acquis seraient confisqués, après 
l’année, à la diligence des officiers fiscaux. L’article 9 ordon¬ 
nait aux mainmortes qui possédaient des octrois pour acquérir 
des biens jusqu’à concurrence d’une quantité déterminée, 
de remettre aux officiers fiscaux copie authentique de ces 
octrois, en y joignant la liste des biens acquis en confor¬ 
mité de ces privilèges. D’autres dispositions venaient faciliter 
l’exercice du contrôle confié aux fiscaux. Notamment elles 
accordaient à tout sujet qui ferait connaître aux parquets 
l’existence de biens non amortis, le tiers du produit de la 
confiscation, et pour soustraire cette personne à toute pour¬ 
suite haineuse, on lui garantissait que son nom resterait secret. 
Pour empêcher que les lenteurs de procédure n’entravassent 
l’exécution de l’édit de 1753, l’impératrice prit, le 30 juin 1755, 
une ordonnance par laquelle elle décida que tous les arrêts 
rendus par les conseils de justice, même non souverains, 
seraient en dernier ressort quand ils auraient pour objet des 
