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actions intentées par les conseillers fiscaux en exécution de 
l’édit du 15 septembre 1753 sur la mainmorte L C’était écarter 
une entrave qui, surtout en Flandre, aurait eu pour consé¬ 
quence de faire lettre morte de l’édit de 1753. Enfin, d’autres 
décrets interprétatifs de l’édit de 1753 furent rendus et publiés. 
Citons celui du 22 mars 1756, qui donnait la formule obliga¬ 
toire des listes à transmettre aux officiers fiscaux 2. 
Telles furent les mesures radicales prises vers le milieu du 
XVIII e siècle par l’impératrice Marie-Thérèse. Elles mirent 
entre les mains des fiscaux un pouvoir des plus considérables, 
et restèrent en vigueur jusqu’à la fin de l’ancien régime, 
jusqu’au moment où la révolution française confisqua, comme 
nationaux, les biens des corporations. 
$ 3. — Inquisition contre l’hérésie. — Histoire du rôle que 
LES OFFICIERS FISCAUX JOUÈRENT EN CETTE MATIÈRE 3. 
Les lois pénales portées sur le fait de l’hérésie par l’empereur 
Charles-Quint et son fils Philippe II sont fort nombreuses. 
Une remarque qui se réfère à toutes est qu’elles n’étaient point 
applicables au duché de Gueldre 1 2 * 4 . Le premier édit de Worms, 
1 Ordonnantie van 30 Junv 1755. 
Gemaekt in conformiteyt van het decreet van 1753. 
’t Hof, by decreet van Haere Majesteyt van den 26 deser, geauthoriseert 
zynde te wysen by arreste aile de actien en saecken die de Raeden fis- 
caelen zullen intenteeren tôt executie van het edict van den 15 Sep- 
tember 1753, regarde rende de illicite aequisitien van de doode-handen, 
soo verklaert het selve, dat de sententien die verleent zullen worden in 
aile de saecken van de voorsevde nature, zullen sorteren hun vol ende 
geheel effect, even gelyck of de selve verleent waeren in ’t leste ressort 
waer naer een ieder sig kan reguleeren, enz. {Archives du conseil de 
Flandre.) 
2 Placards de Flandre, t. V, p. 32. 
5 Poullet, L’inquisition (Rev. génér., ann. 1877, t. II). — Du Yergier, 
Histoire de l’inquisition. — Violette, L’inquisition en Belgique (Rev. de 
Belgique, t. XXV, p. 85). 
i Nyhof, Bydragen voor vaderlandsche geschiedenis, l re sér., t.IV,p.223. 
