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les diligences du procureur général et sur la plaidoirie de 
l’avocat fiscal. Aussi, dès la fin du XVII e siècle, l’usage était-il 
général qu’avant de soumettre les bulles au placet du souve¬ 
rain, on les envoyait d’abord aux fiscaux pour qu’ils exami¬ 
nassent si elles ne contenaient rien de contraire à l’ordre 
public L 
§ 7. — Du RECOURS COMME DABUS. — HISTOIRE DU RÔLE 
DES FISCAUX EN CETTE MATIÈRE. 
On appelait recours comme d’abus, une plainte adressée aux 
juges temporels supérieurs, pour faire cesser ou réparer 
l’atteinte portée à la juridiction séculière 1 2 . L’appel comme 
d’abus, aboli implicitement par notre Constitution de 1830, 
était fondé sur le droit canon. D’après le comte de Neny, l’on 
pouvait se pourvoir devant les juges royaux, à titre d’oppression, 
contre les sentences des tribunaux ecclésiastiques, toutes les 
fois que les juges de ces tribunaux contrevenaient directement 
aux lois de l’Etat, ou qu’ils procédaient non servato juris 
ordine 3. Les parties lésées ou les officiers fiscaux avaient le 
droit de saisir le conseil dans le ressort duquel l’acte illégal 
avait été posé, pour demander réparation de l’atteinte. Comme 
il s’agissait d’un intérêt général, les officiers n’étaient point 
partie jointe, mais agissaient en ordre principal, de sorte 
qu’aucun particulier ne pouvait transiger en cette matière sans 
leur assentiment L Wynants 3 4 nous cite des cas où les fiscaux 
1 Voir Loovens, t. III, p. 197. Placet des exécutoriales comme de plu¬ 
sieurs bulles sur la matière d’enterrement, 16 mars 1662..., consentons 
et ordonnons en leur donnant congé et licence de grâce espéciales par 
cettes, qu'ils puissent et pourront mettre ou faire mettre à due exécution 
en notre pays de Brabant et d’outre Meuse, les dites bulles apostoliques 
de Urbain VIII et Paul V, etc. 
2 Voir, sur le recours comme d’abus, la notice de De Bavay. Bruxelles, 
1847, in-8°. 
3 de Neny, Mémoires cités, t. II, p. 153. 
4 Van Espen, t. IV, p. 133. « 
3 Decision es cnriœ Br ab an tiæ, decisio 131. 
