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ont exercé ce droit, notamment celui où le juge ecclésiastique, 
voulant connaître de prétendues promesses de mariage, admet 
la preuve testimoniale contrairement à l’article 9 de l’édit 
perpétuel de 1619. 
Le recours comme d’abus plongeait ses racines jusqu’au 
commencement du XVI e siècle. Charles-Quint, par un édit du 
5 octobre 1640, avait défendu aux évêques de fulminer des 
interdits ou des excommunications contre les juges séculiers 
sans en communiquer aux ofliciers fiscaux, sous peine de voir 
l’excommunication effacée par le juge séculier L L’ordonnance 
criminelle de 1570 renouvela l’injonction de Charles-Quint. 
Enfin, le placard de 1587, relatif au synode de Cambrai, réserva 
au prince le droit de statuer définitivement sur les débats sou¬ 
levés entre l’Eglise et les juges séculiers U 
L’usage de l’appel comme d’abus fut restreint dans nos 
provinces, surtout au XVII e siècle, par la piété de la maison 
d’Espagne. Durant le cours du XVIII e siècle, les recours comme 
d’abus furent exercés en grand nombre, et Sohet, dans ses 
lnstitut.es, nous en cite différentes espèces 3 . 
Avant de terminer ce paragraphe, il sera intéressant, croyons- 
nous, d’exposer quelques faits historiques dans lesquels les 
officiers fiscaux jouèrent un rôle important. 
Un conflit s’était élevé en 1700 entre l’archevêque de Malines 
et le procureur général près le grand conseil sur le point de 
savoir si, dans une espèce déterminée, le droit d’asile pouvait 
être invoqué. La cour, saisie de la question, la trancha négative¬ 
ment sur les réquisitions conformes de son fiscal. L’archevêque 
de Malines excommunia le procureur général, fait qui donnait 
lieu à un appel comme d’abus. Le grand conseil condamna 
l’archevêque à retirer cette excommunication pour le lende¬ 
main, sous peine de 10,000 florins d’amende et autres pénalités 
accessoires; il défendit même par arrêt 4 « à tous sujets de 
1 Placards de Flandre, t. III, p. 767. 
2 Poullet, Constitutions nationales , pp. 120 et 121. 
5 Traité préliminaire, tit. IV, c. 48 et suiv. 
4 De Bavay, Vie de Van Espen, p. 11. 
