de Lorraine, en 1760, abolit le droit d’asile en ce qui concer¬ 
nait les militaires, et le conseil privé, consulté vers 1781, 
rendit un avis qui préconisait l’abolition de ce droit pour tout 
le monde. Quoique l’impératrice Marie-Thèrèse ne donnât pas 
suite à cette consulte, on peut cependant dire qu’en fait, et 
surtout dans les villes, le droit d’asile était tombé en désuétude. 
§ 9. —- Législation. — Collaboration des officiers fiscaux 
A LA CONFECTION, LA PUBLICATION, L’INTERPRÉTATION ET l’EXÉ- 
CUTION DES ORDONNANCES. — RÉDACTION DES COUTUMES. 
Dans nos anciens Pays-Bas, le pouvoir législatif était exercé 
par le roi seul. En principe, ce dernier avait le droit d’édicter 
des lois, des ordonnances et des décrets, sans être tenu de 
demander l’avis d’aucune autorité. C’était une conséquence 
directe de l’absolutisme royal. Cependant, en fait, les choses 
ne se passaient point ainsi. Le prince s’entourait d’habitude de 
conseils et d’avis. Comme en France, il ne dédaignait point de 
consulter les officiers fiscaux près les conseils de justice L En 
pratique, les ordonnances étaient faites par le conseil privé, 
qui était chargé de la direction supérieure de la justice et de la 
police, de la préparation et de la promulgation des édits et des 
ordonnances, de l’interprétation des lois, de la conservation 
des droits et prérogatives du prince. Le conseil privé, avant de 
soumettre l’édit à la signature royale, s’éclairait des lumières 
du procureur général ou de l’avocat fiscal, qui, étant sur les 
lieux, pouvaient mieux apprécier les mesures que commandait 
la nécessité. Souvent, les officiers fiscaux furent appelés au 
conseil privé. Bien des édits, des ordonnances et des règle¬ 
ments furent portés sur l’avis ou sur les remontrances de ces 
magistrats. Ce n’est pas tout. Les fiscaux avaient le devoir de 
faire des projets d’ordonnances pour la répression des excès. 
Comme ces fonctionnaires étaient les représentants du prince, 
1 Delpon, Histoire du ministère public en France, p. 473. 
