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ils étaient libres de faire, en matière législative, des représen¬ 
tations et des requêtes, quand bon leur semblait, soit au 
gouverneur général des Pays-Bas, soit au conseil auquel ils 
étaient attachés L 
Les parquets étaient aussi appelés à décider si tel édit déter¬ 
miné était en vigueur, ou avait jamais eu force de loi dans le 
ressort. En 1772, dans une réponse adressée par le fiscal du 
Brabant au gouverneur général, cet officier judiciaire s’expri¬ 
mait ainsi : « Sur le doute proposé par votre lettre du 
28 août, si le placard du 2 novembre 1735, interprétatif de 
l’article 29 de l’édit perpétuel de 1611, a jamais fait loi sous 
le ressort du conseil souverain de Brabant, j’ai l’honneur 
de vous dire que tout indique qu’il n’y a jamais été placeté ni 
publié dans la forme brabançonne; que conséquemment il n’a 
pas force obligatoire en Brabant.... qu’il n’est pas revêtu ni 
du paraphe du chancelier de Brabant, ni de la signature du 
greffier de ce conseil 2. » 
c? 
Les édits se terminaient par un mandement exprès, aux 
autorités que la chose concernait, de faire publier la loi dans 
leur juridiction 3. 
Ils étaient envoyés aux conseils de justice qui, sur la réqui¬ 
sition des officiers fiscaux, en ordonnaient la publication. 
3Iais auparavant l’office fiscal exposait les motifs qui avaient fait 
rendre ces édits ou ordonnances. Si, en procédant à la discus¬ 
sion de ces motifs, il les trouvait en opposition avec la vérité 
ou la justice et l’intérêt du peuple, il était naturel que le fiscal 
fît connaître au conseil qu’il supposait que la religion du 
prince avait été surprise. La cour, sur cette réquisition, pou¬ 
vait ou ordonner la publication de l’ordonnance, ou bien 
encore la suspendre pour adresser des remontrances au prince. 
Le mode de publication avait été réglé par plusieurs édits et 
1 Ms. de Wynants : Remarques sur l'ordonnance de 1604, ch. V, tou¬ 
chant les offices fiscaux. 
2 Archives du conseil de Brabant : Avis de l’office fiscal, h sa date. 
3 Defacqz , Ancien droit belgique, 1.1, p. 125. 
