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eut pour mission de veiller, conformément â son serment de 
fiscal, à ce que la rédaction des coutumes ne contrariât point 
les prérogatives et les droits du prince. Cette commission s’ac¬ 
quitta de sa besogne relativement vite. On n’y mit pas le même 
empressement dans les autres provinces, où la rédaction des 
coutumes prit plus d’un siècle L 
§ 10. — Du DROIT DE JURIDICTION. — HISTOIRE DU RÔLE 
DES OFFICIERS FISCAUX EN CETTE MATIÈRE. 
Les officiers fiscaux près les conseils de justice avaient pour 
mission de défendre le droit de juridiction du prince. Dans 
les trois derniers siècles, ce fut surtout contre le clergé qu’ils 
eurent à soutenir la lutte dans les Pays-Bas. Nous avons exa¬ 
miné dans d’autres paragraphes les conllits nombreux qui 
s’élevèrent entre le clergé et les procureurs généraux, sur le 
point de savoir si c’était à l’autorité civile ou à l’autorité ecclé¬ 
siastique que compétait le droit de trancher l’exception d’im¬ 
munité locale ; question qui fut vidée en faveur du pouvoir 
civil, grâce à la persévérance des officiers fiscaux Nous avons 
vu aussi comment l’appel comme d’abus, accordé aux mêmes 
magistrats, fut une arme puissante entre leurs mains pour 
empêcher tout empiétement sur le droit de juridiction du sou¬ 
verain 3. Il reste à examiner les compétitions de pouvoir que 
firent naître la levée des dîmes et les questions matrimoniales. 
Le droit de lever des impôts appartient évidemment au pouvoir 
civil. Il s’ensuit que les contestations qui en résultent doivent 
être de la compétence de la même autorité. Cependant, dans 
les anciens Pays-Bas, comme du reste dans tous les pays de 
l’Europe, le clergé avait le droit de lever des dîmes. Il pouvait 
1 Defacqz, loc . cit ., t. I, p. 141. 
2 Voyez ci-dessus, pp. 146 et suiv. 
5 Voyez ci-dessus, p. 144. 
