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tout représenté par vos lettres du 16 de ce mois, touchant si 
nos subjects de par deçà seraient attrayables en cour de Rome 
en instance es causes matrimoniales, nous vous diront qu’il a 
esté jusqu’à présent observé que nuis de nos subjets, sans faire 
de distinction de matières ni d’instance, ne peuvent être attraits 
en cour de Rome , ce qui est non seulement fondé sur les plac- 
cards et induits ', mais aussi sur autres droits, coutumes et 
usances des diverses provinces, permettant que les naturels 
d’icelle ne seraient conduits hors des provinces, oultre que 
plusieurs aultres règlements et résolutions, parlant généralle- 
ment, joinct que, s’il se donnait* cette occasion, facilement 
toutes semblables causes déméleroient à Rome, à la grande 
incommodité de nos subjets et aussi au préjudice de la justice 
même 1 2 3 . » 
Ce n’était donc pas seulement les empiétements intérieurs 
que les officiers fiscaux avaient à combattre, ils devaient aussi 
s’opposer à ce qu’aucune juridiction étrangère ne vînt imposer 
son autorité dans nos provinces. Jadis, comme aujourd’hui 
encore en matière de droit international, prévalait le principe 
que le droit de juridiction expirait aux frontières. Aussi trou¬ 
vons-nous dans les archives du conseil de Brabant une résolu¬ 
tion, arrêtée le 8 avril 1711, en chambres réunies, à l’inter¬ 
vention de l’office fiscal, et par laquelle il est défendu de 
prendre en considération les jugements des tribunaux étran¬ 
gers à moins de réquisitions et de décrets spéciaux 3. 
1 Du latin indulgere : privilège accordé par lettres du pape à quelque 
corps ou à quelque personne de pouvoir nommer à certains bénéfices ou 
de pouvoir les tenir contre la disposition du droit commun. 
2 Correspondance du grand conseil, 24 octobre 1640. 
3 Resolutien van den Raede van Rrabant. Ms. n° 582 de la bibl. de l’Uni¬ 
versité de Gand, fol. 69 verso. 
