— io7 — 
§ 11. — Surveillance exercée par les officiers fiscaux sur 
LES MAGISTRATS, LES MEMBRES, SUPPÔTS, HUISSIERS, GREFFIERS 
DU CONSEIL. 
Wynants, dans le préambule de son Commentaire sur 
t'ordonnance de 1604, nous enseigne que les officiers fiscaux et, 
spécialement en Brabant, le conseiller-avocat fiscal ce devaient 
être les surveillants non seulement de tous les officiers et de 
tous les magistrats subalternes, mais aussi du chancelier, des 
conseillers et de tous les officiers et suppôts du conseil. Ils 
devaient observer soigneusement les officiers des petites villes, 
des quartiers et des juridictions particulières des seigneurs. 
Comme représentants du prince, ils devaient signaler et faire 
corriger les abus que les uns et les autres pouvaient commettre 
dans l’exercice de leurs charges. » La sanction était purement 
morale. « Les officiers fiscaux en répondront devant Dieu, si 
en cela ils sont timides, indulgents ou négligents ». Si l’un 
des suppôts du conseil, fût-ce le chancelier, se rendait coupable 
d’une infraction à la loi pénale ou d’un acte contraire à la 
délicatesse ou à la dignité du conseil, les officiers fiscaux avaient 
le droit de fattraire devant la cour et de réclamer son châti¬ 
ment. Si des abus nuisibles aux droits et aux prérogatives 
du prince tendaient à s’introduire dans la pratique du conseil, 
aussitôt ils les signalaient au souverain pour en obtenir le 
redressement. Ce qui devait paralyser cette surveillance dans 
une forte mesure, c’est le privilège d’inamovibilité dont jouis¬ 
saient les conseillers. Quoique celle-ci dérivât de la considéra¬ 
tion de fait, que l’office, ayant été acheté par le titulaire, était 
la propriété de ce dernier, elle avait pourtant pour consé¬ 
quence de le rendre indépendant du pouvoir central. La 
surveillance exercée par les officiers fiscaux sur les conseils 
et les magistrats subalternes fut renforcée et centralisée au 
commencement du XVIII e siècle. Le 2 juin 1702, Philippe V, 
ayant réuni le conseil d’Etat, le conseil privé et celui des 
finances en un conseil unique appelé conseil du roi, y attacha 
