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avec précision tous leurs devoirs; il établit une prescription 
de deux ans pour les dettes en payement d'honoraires. Enfin, 
il fut défendu aux avocats et aux procureurs de rien demander 
au delà de la taxe, sous peine d’être criminellement poursuivis 
par les officiers fiscaux. (Art. 5 à 10.) 
Sans contredit, c’étaient des mesures trop vexatoires et en 
disproportion avec les abus qui se produisaient. Les officiers 
fiscaux près le grand conseil de Malines trouvèrent la sévérité 
exagérée et firent des représentations à ce sujet. Le conseil 
de Brabant , d’accord avec les fiscaux, réforma une foule de 
dispositions de l’édit de 1742. Ces réformes furent, du reste, 
adoptées au grand conseil, comme nous le prouve d’une 
manière indirecte un document intéressant des archives du 
grand conseil, une dépêche du 13 novembre 1751. Ce docu¬ 
ment, obscur dans ses termes, n’est point douteux quant au 
fond. Malgré les réticences, on sent clairement que le gouver¬ 
nement ne s’opposait nullement à ce que le grand conseil 
suivît la pratique de la cour de Brabant. La dépêche était 
ainsi conçue : « Nos fiscaux nous ont représenté les inconvé¬ 
nients qui résultent de l’exécution des articles 6, 7 et 10 de 
l’édit du 27 avril 1742, lesquels défendent respectivement aux 
avocats et aux procureurs de se faire payer leurs honoraires et 
leurs salaires avant qu’ils aient été dûment taxés par les 
greffiers et secrétaires du conseil par-devant lequel ils ont 
promérité, à peine que ceux qui les auront paié avant la dite 
taxe seront en droit de conclure à la restitution des sommes 
données comme induement payées, sans qu'il restera quelque 
action aux avocats et aux procureurs contre les clients; qui 
deffendent de ne rien exiger, ni prétendre directement, ni indi¬ 
rectement au delà de la taxe, à peine que les conseillers 
fiscaux agiront criminellement à leur charge, qu’ils seront 
déchus de leur qualité ou suspendu de leurs fonctions suivant 
l’exigence des cas...» Ces dispositions avaient été réformées 
pour le Brabant; il y était seulement enjoint aux avocats de 
n’exiger ou de ne recevoir le payement de leurs honoraires que 
par due spécification de leurs devoirs, vacations et déboursés 
