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prononçait une peine arbitraire. C’est ainsi que l’avocat 
Guillaume Malfait, qui pratiqua pendant une grande partie du 
XVII e siècle au barreau du conseil de Brabant, et qui jouissait 
d’une réputation universelle, fut suspendu quatre fois pour 
avoir manqué à la cour par la franchise de ses opinions et la 
rudesse avec laquelle il les exprima G 
Les greffiers près des conseils de justice étaient aussi placés 
sous la surveillance directe des officiers fiscaux, l’ordonnance 
du 16 juin 1668 ne laisse aucun doute à cet égard G 
§ 12. — Contrôle des officiers fiscaux sur les administrations 
MUNICIPALES. 
Non seulement les parquets avaient un droit de surveillance 
sur les magistrats de l’ordre judiciaire, mais ils l’exerçaient aussi 
sur les autorités administratives. 
De nos jours, quand une administration communale ou pro¬ 
vinciale, ou même le gouvernement prend une mesure illégale, 
le ministère public ne peut pas immédiatement et directement 
saisir le tribunal de la question. Il doit et peut seulement 
critiquer l’arrêté à l’occasion d’un procès naissant du dommage 
causé par la décision illégale. Ce principe découle de la notion 
fondamentale de la séparation des pouvoirs. Jadis celle-ci était 
pour ainsi dire inconnue : aussi les fiscaux pouvaient-ils 
prendre les devants pour demander l’annulation d’un acte 
administratif illégal. 
Les attributions de ces magistrats découlaient de cette con¬ 
sidération, qu’ils avaient à défendre les prérogatives du souve¬ 
rain contre tous les empiétements et des particuliers et des 
corps constitués. 
Les parquets tâchèrent de briser les obstacles que les com- 
1 Voyez la biographie de cet avocat par le citoven De Vos, Bruxelles, 
4804. 
2 Loovens, loc. cil., t. III, p. 319. 
