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l’habitude de prononcer ces peines au grand détriment du 
trésor. Cette pratique illégale fut suivie par la cour suprême. 
Dès le XVII e siècle, celle-ci n’inscrivit plus les amendes dans ses 
arrêts. Les conseillers fiscaux, voyant dans ces sentences une 
atteinte portée aux droits du souverain, firent aussitôt une 
remontrance au grand conseil. Celui-ci répondit le 8 juillet 1671 
dans les termes suivants : « Sur la remontrance faite par les 
conseillers fiscaux, qu’il n’étoit pas raisonnable d’obmetlre 
dans les arrêts du conseil la connlemnation des amendes à 
charge respectivement des fols appelants et des juges jugeans à 
péril d’amende, lorsque par lesdits arrêts se rétractent les sen¬ 
tences des consaux subalternes rendües en degré d’appel des 
juges de leur ressort, d’autant plus que dans les arrêts rétrae- 
tatoires l’on use de cette clause. Faisant ce qu’iceux dûssent 
avoir fait, ce que ne semble accompli sans la dite comdemna- 
tion : la matière étant mise en délibération des deux chambres 
assemblées, la cour a résolu que doresnavant la condemnation 
es dites amendes sera exprimée dans les arrêts rétractations 
des sentences de consaulx subalternes, et que les dites amendes 
viendront au profit de Sa Majesté dans la recepte des exploits 
de céans L » 
Si telle était la jurisprudence du grand conseil de Malines, 
il ne restait plus aux autres conseils qu’à s’incliner, et, dès la 
moitié du XVIII e siècle, les deux amendes dont nous avons 
parlé furent de nouveau appliquées. 
Les parquets avaient le droit, à l’occasion des procès civils 
et au cours de l’instruction, de requérir la condamnation à 
une autre espèce de peine. 
L’article 17 de l’ordonnance de 1604 donnait mission aux 
officiers fiscaux de demander l’application d’une amende, quand 
l’une des parties ou l’un des témoins était manifestement con¬ 
vaincu d’avoir commis quelque fraude ou tromperie. L’ar¬ 
ticle 112 de la même ordonnance obligeait le président à faire 
part aux fiscaux du cas, s’il se présentait. 
1 Ordonnance , style et manière de procéder, p. 301. 
