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§ 15. — Défense des incapables et des malheureux. 
En France, les officiers fiscaux, ou pour nous servir d’un 
terme plus usité en ce pays, les gens du roi près les parlements, 
avaient pour mission de défendre les intérêts des pauvres et 
des malheureux L 
En était-il de même pour les officiers fiscaux dans les Pays- 
Bas? 
Pour nous, l’affirmative semble certaine. Représentant de la 
force publique, l’office fiscal se conçoit-il sans la mission de 
défendre les malheureux contre l’injustice de leurs oppresseurs? 
Un fait historique paraît corroborer cette supposition. L’au¬ 
dience du comte du XIV e siècle, qui fut le berceau du conseil de 
Flandre, était ouverte aux déshérités qui avaient à se plaindre 
d’exactions et de malversations. L’article 33 de l’ordonnance 
de 1522 confirme également notre thèse : « Si, dit-il, y 
avoyent nobles ou autres personnes puissantes audit pays, qui 
opprimassent les Églises, femmes, vefves, pupilles, pauvres 
laboureurs ou aultres personnes misérables, lesdictz du conseil 
les feront appeler devant eulx et pourvoiront les opprimez de 
tel remède qu’il appartiendra. » 
Quoi qu’il en soit, la question ne laisse point de doute pour 
ce qui concerne le grand conseil de Matines qui, du reste, 
avait été calqué sur les parlements de France. L’édit d’institu¬ 
tion émané de Charles le Téméraire, en date de 1473, imposait 
aux officiers fiscaux « d’entendre et de soutenir les causes des 
povres et misérables personnes et ce à titre d’aumône 2 », en 
d’autres termes, et comme on le dirait de nos jours, ils devaient 
traiter ces affaires pro Deo. Ensuite ces mêmes magistrats inter¬ 
venaient dans toutes les maisons mortuaires qui ressortis- 
1 De la Roche Flavin, Histoire des Parlements de France, p. 92. — 
Delpon, Histoire de U action publique et du ministère public, p. 409. — 
Pillot, Histoire du Parlement de Flandre, t. I, p. 308. 
2 Ordonnances, statuts cités, p. 183. 
